Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des établissements de crédit dont l'indicateur pertinent pour la ligne d'activité "négociation et vente" représente au moins 50 % du total des indicateurs pertinents pour toutes les lignes d'activité, conformément à l'annexe X, partie 2, points 1 à 4, les États membres peuvent appliquer un pourcentage de 15 % à la ligne d'activité "négociation et vente".
Until 31 December 2012, for credit institutions the relevant indicator for the trading and sales business line of which represents at least 50% of the total of the relevant indicators for all of its business lines accordance with Annex X, Part 2, points 1 to 4, Member States may apply a percentage of 15% to the business line "trading and sales".