En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Étant donné qu'elles jouent un rôle de plus en plus important dans la fourniture d'accès à l'information, la Commission attend des plateformes en ligne qu'elles prennent rapidement des mesures au cours des mois à venir, en particulier dans le domaine du terrorisme et des discours illicites d'incitation à la haine, qui sont déjà illégaux en vertu du droit de l'UE, tant en ligne que hors ligne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-27]

Given their increasingly important role in providing access to information, the Commission expects online platforms to take swift action over the coming months, in particular in the area of terrorism and illegal hate speech – which is already illegal under EU law, both online and offline.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-09-27]

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum de Madrid a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Madrid Forum on 24 and 25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-07-12]

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Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum de Madrid a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Madrid Forum on 24 and 25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

Afin d’assurer une approche cohérente des risques, dans les situations où des contenus et services sont accessibles et utilisables tant en ligne qu’hors ligne, comme c’est le cas pour les jeux vidéo, le programme peut aborder les deux types d’accès et d’utilisation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

In order to ensure a coherent approach to risks, where content and services may be accessed and used both online and offline, such as in the case of video games, the Programme may address both types of access and use.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-15]

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et des principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la con ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Forum on 24-25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those Guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-09-27]

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et des principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la con ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Forum on 24-25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those Guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-09-27]

"Au cours de la seconde phase, les objectifs seront d'achever la couverture géographique du réseau dans les États membres, d'accroître encore l'efficacité fonctionnelle de celui-ci, de travailler en étroite relation avec les actions de sensibilisation à un Internet plus sûr, notamment afin de sensibiliser davantage le public aux lignes directes, de fournir une aide pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant créer des lignes directes, d'adapter aux nouvelles technologies les orientations concernant les meilleures prat ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-15]

"During the second phase, the aim will be to complete the network's coverage in the Member States and to improve yet further the operational effectiveness of the network, to work closely with safer Internet awareness actions, particularly so as to increase public awareness of the hotlines, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up hotlines, to adapt best practice guidelines to new technology, and to expand links with hotlines outside Europe".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-15]

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"Au cours de la seconde phase, les objectifs seront d'achever la couverture géographique du réseau dans les États membres, d'accroître encore l'efficacité fonctionnelle de celui-ci, de travailler en étroite relation avec les actions de sensibilisation à un Internet plus sûr, notamment afin de sensibiliser davantage le public aux lignes directes, de fournir une aide pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant créer des lignes directes, d'adapter aux nouvelles technologies les orientations concernant les meilleures prat ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-06-15]

"During the second phase, the aim will be to complete the network's coverage in the Member States and to improve yet further the operational effectiveness of the network, to work closely with safer Internet awareness actions, particularly so as to increase public awareness of the hotlines, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up hotlines, to adapt best practice guidelines to new technology, and to expand links with hotlines outside Europe".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-06-15]

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Ligne d'accès hors réseau

Date index:2022-02-28 -

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