– (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne les mesures restrictives spécifiques, le gel des fonds appartenant à des personnes et à des entités ayant des liens avec Al-Qaïda et les mesures prises à l’encontre des membres des gouvernements du Zimbabwe et de la Somalie, le 5 novembre, la Commission et le Conseil ont déclaré qu’à l’issue de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les propositions seraient fondées sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne plutôt que sur l’article 75.
– (ES) Mr President, regarding specific restrictive measures, freezing funds belonging to individuals and entities linked to al-Qaeda and measures against members of the Zimbabwean and Somalian Governments, on 5 November, the Commission and the Council said that once the Treaty of Lisbon entered into force, the proposals would be based on Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union rather than Article 75.