* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.

Toutefois, les accords de licences peuvent également être utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux ou lorsqu'un détenteur de licence important exclut des technologies concurrentes du marché en imposant à ses licenciés d'utiliser exclusivement la technologie acqu ...[+++]ise sous licence.

Tetra Pak a acquis cette licence exclusive lors de l'acquisition d'un petit producteur américain de machines de conditionnement de lait, appelé Liquipak. Cette dernière société détenaitune licence exclusive relative à la technologie en question de la part de British Technology Group, un organisme britannique chargé d'accorder des licences en matière de recherches publiques.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avai ...[+++]t pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.

Par l'acquisition de Liquipak et de la licence exclusive relative à la nouvelle technologie, Tetra Pak n'a pas seulement privé Elopak de la possibilité d'utiliser cette technologie, ce qui a sérieusement retardé l'entrée d'Elopak sur le marché du conditionnement du lait de longue conservation, mais a également renforcé sa position dominante sur ce marché.