26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs ...[+++]d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;

Les autres membres de l'association exploitent ces marques déposées moyennant des accords de licence inscrits au registre des marques de l'office de la propriété industrielle à Prague.

Il faudrait également que les fonds destinés aux pays en question soutiennent en particulier les exploitations qui rejoignent une marque de commerce équitable.

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles ...[+++] dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle;

45. invite les États membres, la Commission et le Conseil à prendre des mesures concrètes à l'égard des entreprises, intermédiaires et personnes physiques établis sur le territoire de l'UE qui sont impliqués dans le commerce illicite de diamants et l'exploitation des ressources en gaz, en pétrole et en or, et à faire en sorte que toute marchandise exportée au départ de l'UE ou, en vertu d'arrangements, par des intermédiaires établis dans l'Union européenne ou par des citoyens de l'UE qui exercent l'activité d'intermédiaire à l'étranger, à destination de forces militaires, de ...[+++]sécurité ou de police non européennes ou d'organes responsables de la fabrication d'armements, soit soumise à un contrôle de la licence d'exportation;

En outre, l'accord précise les obligations relatives à l'usage des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service, la durée de la protection, la concession de licences et la cession de marques.