Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat d'adhésion par déballage
Contrat d'ouverture
Contrat sous emballage de plastique
Contrat sous emballage scellé transparent
Licence d'adhésion par déballage
Licence dite «shrink wrap»
Licence sous emballage de plastique
Licence sous plastique

Translation of "Licence d'adhésion par déballage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
licence d'adhésion par déballage [ licence sous emballage de plastique | licence dite «shrink wrap» | licence sous plastique ]

license in plastic packaging [ shrink wrap license | shrink wrap licence | licence in plastic packaging ]
Droits d'auteur
Copyright


contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]

shrinkwrap agreement
Droits d'auteur | Informatique
Copyright | Informatics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[12] Par ailleurs, plusieurs pays candidats à l'adhésion ont également achevé ou entamé leur procédure d'octroi de licences 3G.

[12] In addition, several accession countries have completed or started their 3G licensing process.


En outre, l'adhésion à ce programme n'est pas volontaire pour les négociants de cultures spéciales, car ils doivent obtenir une licence émise par la Commission canadienne des grains.

As well, the program is not voluntary for special crops dealers, who are required to be licensed by the Canadian Grain Commission.


O. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à d ...[+++]

O. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;


M. considérant qu'en réponse au meurtre de centaines de manifestants perpétré par l'armée et les forces de sécurité égyptiennes, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont décidé, au cours d'une session extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères", le 21 août 2013, que les États membres suspendraient les licences pour l'exportation vers l'Égypte de tout équipement utilisé pour la répression dans le pays, et réexamineraient leurs licences d'exportation couvertes par la position commune 2008/944/PESC de l'UE, et ont demandé à la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante Cath ...[+++]

M. whereas, in response to the killing of hundreds of protesters by the Egyptian army and security forces, the EU Foreign Ministers decided at an extraordinary meeting of the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 that Member States would suspend licences for the export to Egypt of any equipment used for internal repression and reassess their export licences covered by EU Common Position 2008/944/CFSP, and tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton with reviewing the issue of EU assistance under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
N. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à de ...[+++]

N. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;


O. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à de ...[+++]

O. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;


L'adhésion de la Chine à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) est urgente, de même que la conversion des normes et des standards chinois aux normes internationales, l'élaboration de standards communs dans les secteurs d'avenir et le démantèlement des protections à l'accès au marché chinois comme le régime des licences, les aides directes et les barrières à la commande publique.

China should accede to the multilateral Agreement on Government Procurement (AGP) as a matter of urgency; and it is also vital to convert Chinese rules and standards into international standards, draw up common standards for up-and-coming sectors, and do away with the shields against access to the Chinese market such as the licensing system, direct aids, and public procurement barriers.


Que ce soit pour la vente de biens ou pour l'octroi de licences de services, bon nombre d'organisations ont recours au contrat d'adhésion standard, à l'achat au clic et au contrat de licence d'utilisation pour justifier ce qui est parfois un consentement déraisonnable et important à une collecte, une utilisation et une divulgation indues de renseignements personnels.

Whether in the sale of goods or the licensing of services, many organizations use standard form contracts, clickwraps, and end-user licence agreements as ways to justify what is sometimes an unreasonable and overarching so-called consent to excessive collection, use, and disclosure of personal information.


Certaines questions bilatérales liées au processus d'adhésion sont apparues dans le prolongement des négociations entre l'UE et la Chine; les plus importantes concernent les licences d'assurance.

Related to the accession process are certain bilateral issues which have emerged in the follow-up of the EU-China deal, most importantly concerning insurance licences.


L'accord de licence Tuborg a été notifié à la Commission après l'adhésion de la Suède à l'UE.

The Tuborg license agreement was notified to the Commission following Sweden's accession to the European Union (EU).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Licence d'adhésion par déballage

Date index:2021-10-27 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)