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Avis de la demande de libération du failli
Débiteur failli
Failli
Faillie
Libération contrôlée de poste en faux appel
Libération de poste contrôlée
Libération de poste par le PO après temporisation
Médicament retard
Médicament à libération contrôlée
Médicament à libération programmée
Médicament à libération progressive
Médicament à libération prolongée
Médicament à libération retardée
Médicament à libération répétée
Médicament à libération soutenue
Préavis d'une opposition à la libération du failli
Syndrome de Prata-Liberal-Goncalves
à libération contrôlée
à libération programmée
à libération progressive
à libération prolongée
à libération retardée
à libération répétée
à libération soutenue

Translation of "Libération d'un failli " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Avis de la demande de libération du failli

Notice of hearing for bankrupt's application for discharge
Titres de formulaires administratifs | Faillites
Titles of Forms | Bankruptcy


Rapport du syndic sur la demande de libération du failli

Report of trustee on bankrupt's application for discharge
Titres de formulaires administratifs | Faillites
Titles of Forms | Bankruptcy


Préavis d'une opposition à la libération du failli

Notice of intended opposition to discharge of bankrupt
Titres de formulaires administratifs | Faillites
Titles of Forms | Bankruptcy


conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer

conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur failli | failli

bankrupt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


failli | faillie

bankrupt
droit > droit commercial | appellation de personne
droit > droit commercial | appellation de personne


à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée

controlled-release
pharmacologie | agriculture
pharmacologie | agriculture


médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée

controlled-release drug
pharmacologie
pharmacologie


libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation

supervised station release
IATE - Communications
IATE - Communications


syndrome de Prata-Liberal-Goncalves

Prata Liberal Goncalves syndrome
SNOMEDCT-BE (disorder) / 773773006
SNOMEDCT-BE (short and/or wide metacarpals, abnormal or absent metatarsals, broad halluces), carpal synostosis, fused cervical vertebrae, scoliosis and spina / 773773006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Avant de procéder à sa propre libération et au plus tôt trois mois et au plus tard un an après la faillite de la personne visée au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour audition de la demande de libération du failli à une date qui ne peut dépasser de plus de trente jours la date de convocation ou à telle autre date que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.

(2) The trustee, before proceeding to his or her discharge and in any case not earlier than three months and not later than one year after the bankruptcy of a person for whom there is an application for discharge by virtue of subsection (1) shall, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge, and the hearing must be held within 30 days after the day on which the appointment is made or at any other time that may be fixed by the court at the bankrupt’s or trustee’s request.


(2) Avant de procéder à sa propre libération et au plus tôt trois mois et au plus tard un an après la faillite de la personne visée au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour audition de la demande de libération du failli à une date qui ne peut dépasser de plus de trente jours la date de convocation ou à telle autre date que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.

(2) The trustee, before proceeding to his or her discharge and in any case not earlier than three months and not later than one year after the bankruptcy of a person for whom there is an application for discharge by virtue of subsection (1) shall, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge, and the hearing must be held within 30 days after the day on which the appointment is made or at any other time that may be fixed by the court at the bankrupt’s or trustee’s request.


(2) Avant de procéder à sa propre libération et avant le premier jour où peut avoir lieu l’audition de la demande de libération du failli visé au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour l’audition de cette demande.

(2) Before proceeding to the trustee’s discharge and before the first day that the hearing could be held in respect of a bankrupt referred to in subsection (1), the trustee must, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge.


(2) Avant de procéder à sa propre libération et avant le premier jour où peut avoir lieu l’audition de la demande de libération du failli visé au paragraphe (1), le syndic doit, sur préavis de cinq jours au failli, demander au tribunal une convocation pour l’audition de cette demande.

(2) Before proceeding to the trustee’s discharge and before the first day that the hearing could be held in respect of a bankrupt referred to in subsection (1), the trustee must, on five days notice to the bankrupt, apply to the court for an appointment for a hearing of the application for the bankrupt’s discharge.


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40 (1) Tout bien qui, avant la libération du failli, est révélé au syndic — notamment par mention dans le bilan prévu à l’alinéa 158d) — et qui est trouvé non réalisable est retourné au failli avant la demande de libération du syndic. Si des inspecteurs ont été nommés, ce dernier ne peut retourner le bien qu’avec leur permission.

40 (1) Any property of a bankrupt that is listed in the statement of affairs referred to in paragraph 158(d) or otherwise disclosed to the trustee before the bankrupt’s discharge and that is found incapable of realization must be returned to the bankrupt before the trustee’s application for discharge, but if inspectors have been appointed, the trustee may do so only with their permission.


K. considérant que le président américain Obama a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États-Unis; considérant que les autorités des États-Unis ont failli à leurs obligations internationales en rapatriant, le 19 juillet 2013, Robert Seldon Lady sur leur territoire après s ...[+++]

K. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities have failed to respect their international obligations in bringing Robert Seldon Lady back to the United States on July 19 2013 following his arrest in Panama;


– (PT) Je voudrais remercier les rapporteurs Ari Vatanen et Karl von Wogau pour leur travail et pour les efforts qu’ils ont déployés afin de parvenir à un consensus, notamment sur la question difficile des politiques nucléaires. À un moment où le président Obama ressuscite l’espoir de libérer le monde des armes nucléaires, et où deux sous-marins nucléaires européens ont failli provoquer une catastrophe, il est grand temps que l’Union européenne et l’OTAN réexaminent ces politiques.

– (PT) I should like to thank the rapporteurs, Ari Vatanen and Karl von Wogau, for their work and efforts to achieve a consensus, particularly on the difficult issue of the nuclear policies, which must be urgently revised by the European Union and NATO at a time when President Obama is reviving the objective of freeing the world from nuclear weapons and when two European nuclear submarines almost caused a disaster.


– (PT) Je voudrais remercier les rapporteurs Ari Vatanen et Karl von Wogau pour leur travail et pour les efforts qu’ils ont déployés afin de parvenir à un consensus, notamment sur la question difficile des politiques nucléaires. À un moment où le président Obama ressuscite l’espoir de libérer le monde des armes nucléaires, et où deux sous-marins nucléaires européens ont failli provoquer une catastrophe, il est grand temps que l’Union européenne et l’OTAN réexaminent ces politiques.

– (PT) I should like to thank the rapporteurs, Ari Vatanen and Karl von Wogau, for their work and efforts to achieve a consensus, particularly on the difficult issue of the nuclear policies, which must be urgently revised by the European Union and NATO at a time when President Obama is reviving the objective of freeing the world from nuclear weapons and when two European nuclear submarines almost caused a disaster.




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Libération d'un failli

Date index:2023-07-02 -

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