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Accord concernant la double imposition
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Levier amplificateur d'effort
Levier autorégleur
Levier came
Levier d'imposition
Levier d'incidence
Levier d'écartement des mâchoires de frein
Levier de came
Levier de came de frein
Levier de commande de pas
Levier de frein
Levier de frein autorégleur
Levier de frein à réglage automatique
Levier de manchon
Levier de pale
Levier de pas
Levier fiscal
Levier à compensation automatique d'usure
Levier à réglage automatique
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Opérateur de leviers de commande d'un refroidisseur
Opératrice de leviers de commande d'un refroidisseur
Préposé aux leviers de commande d'un refroidisseur
Préposée aux leviers de commande d'un refroidisseur
Régleur automatique
Régleur de frein automatique
Régleur de jeu automatique

Translation of "Levier d'imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
levier d'imposition | levier fiscal

tax handle
IATE - Taxation
IATE - Taxation




convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


levier de frein | levier de came de frein | levier de came | levier came | levier amplificateur d'effort | levier d'écartement des mâchoires de frein

brake-actuating lever | brake control lever | cam lever | brake toggle lever
industrie automobile > véhicule de transport routier
industrie automobile > véhicule de transport routier


levier à réglage automatique | levier de frein autorégleur | régleur de jeu automatique | levier à compensation automatique d'usure | régleur automatique | levier autorégleur | régleur de frein automatique | levier de frein à réglage automatique

automatic slack adjuster | self-adjusting slack adjuster
industrie automobile > véhicule de transport routier
industrie automobile > véhicule de transport routier


levier de manchon | levier de pale | levier de pas | levier d'incidence | levier de commande de pas

pitch horn | pitch housing arm | blade horn | pitch change horn | pitch control arm
aéronautique > hélicoptère
aéronautique > hélicoptère


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method
IATE - Taxation
IATE - Taxation


dispositif d’aide à l’apprentissage d’un levier de commande

Assistive joystick-control training device
SNOMEDCT-BE (physical object) / 464819009
SNOMEDCT-BE (physical object) / 464819009


opérateur de leviers de commande d'un refroidisseur [ opératrice de leviers de commande d'un refroidisseur | préposé aux leviers de commande d'un refroidisseur | préposée aux leviers de commande d'un refroidisseur ]

hot bed leverman [ hot bed leverwoman ]
Désignations des emplois (Généralités) | Métallurgie générale
Occupation Names (General) | Metallurgy - General


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
Droit international public | Fiscalité
International Public Law | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les critères tels que le type de FIA, la stratégie d’investissement du gestionnaire pour les FIA concernés, les conditions de marché dans lesquelles opèrent le gestionnaire et le FIA ainsi que tout effet procyclique vraisemblable qui pourrait résulter de l’imposition par les autorités compétentes de limites ou d’autres restrictions à l’usage de l’effet de levier par le gestionnaire concerné;

criteria such as the type of AIF, the investment strategy of the AIFM with respect to the AIFs concerned, the market conditions in which the AIFM and the AIF operate and any likely pro-cyclical effects that could result from the imposition by the competent authorities of limits or other restrictions on the use of leverage by the AIFM concerned;


les critères tels que le type de FIA, la stratégie d’investissement du gestionnaire pour les FIA concernés, les conditions de marché dans lesquelles opèrent le gestionnaire et le FIA ainsi que tout effet procyclique vraisemblable qui pourrait résulter de l’imposition par les autorités compétentes de limites ou d’autres restrictions à l’usage de l’effet de levier par le gestionnaire concerné.

criteria such as the type of AIF, the investment strategy of the AIFM with respect to the AIFs concerned, the market conditions in which the AIFM and the AIF operate and any likely pro-cyclical effects that could result from the imposition by the competent authorities of limits or other restrictions on the use of leverage by the AIFM concerned.


6. prie instamment la Commission de déposer rapidement une proposition législative relative à l'imposition des opérations financières au moyen d'une taxe perçue sur l'ensemble des opérations boursières et des opérations de gré à gré afin de limiter les opérations purement spéculatives, qui créent un excès de liquidité et en tirent parti, à l'instar du commerce électronique, ainsi que les opérations sur instruments dérivés à fort effet de levier;

6. Urges the Commission to swiftly draft a legislative proposal on a financial transactions tax to be levied on all on-exchange and all over-the-counter transactions in order to curb purely speculative trading - which creates and exploits excessive liquidity such as electronic trading - and highly leveraged derivative transactions;


Concernant l'imposition concurrentielle des sociétés, à l'aide d'un effet de levier financier sur le système d'imposition des sociétés pour encourager l'investissement de capitaux, le Canada peut maintenir et créer un important volume d'emploi hautement spécialisés et hautement rémunérés.

On competitive corporate taxes, by leveraging the corporate tax system to encourage capital investment, Canada can maintain and create a large volume of highly skilled and high-wage jobs.


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M. Brian Pallister: L'une des questions préoccupantes, qui a d'ailleurs été soulevée dans le rapport Mintz, est bien entendu celle de la déduction des frais d'intérêts, ce qui permet aux gens d'utiliser leurs avoirs d'ici comme levier, de réduire leurs bénéfices imposables au Canada et, par conséquent, de transférer des capitaux vers des pays à faibles taux d'imposition.

So whenever we're faced with that situation and as you know, we're at budget time now if we don't have competitive tax rates, well, we'll see further outflows of capital. Mr. Brian Pallister: One of the issues of concern here, and the Mintz report raised it, among other things, of course, is the issue of tax deductibility for interest charges, allowing our people in Canada to lever on their own assets here, reduce their taxable profits in Canada, and thereby remove capital from the country to low-tax jurisdictions elsewhere.


En ce qui concerne les paradis fiscaux, il importe de soutenir la coopération entre les États, en particulier dans le cadre le l’OCDE, afin de prévenir les comportements susceptibles de favoriser l’évasion fiscale, en conjuguant cette exigence avec le droit des États de définir en toute autonomie les modalités et les taux d’imposition et de faire jouer le levier fiscal pour attirer les investissements et les entreprises ; en ce sens, la voie de la « coordination des informations » indiquée par l’OCDE pourrait s’avérer fructueuse et éviter les problèmes q ...[+++]

Where tax havens are concerned, cooperation between States, in particular within the OECD, must be supported in order to curb practices which may encourage tax evasion; this approach must be tempered by the right of States to define their methods and level of taxation autonomously, and to use tax incentives to attract investment and firms; in this context, the path of 'information coordination' suggested by the OECD might prove beneficial, and avoid the problems associated with the idea of 'regulatory coordination'.


Lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché mais seulement dans les cas où l'imposition à l'entreprise d'exigences résultant de sa position sur le marché où elle est déjà considérée comme étant puissante, ne peut ...[+++]

Where an undertaking has significant market power on a specific market, it may also be deemed to have significant market power on a closely related market, where the links between the two markets are such as to allow the market power held in one market to be leveraged into the other market thereby strengthening the market power of the undertaking, but only where the imposition on the undertaking of the requirements resulting from its position on the market where it is already deemed to have significant market power cannot effectively compensate the effects of such leveraging.


C'est donc dire, honorables sénateurs, que notre régime d'imposition des gains en capital incite de façon puissante et, j'ose le croire, non intentionnelle les sociétés à financer leur expansion et leur réorganisation en recourant à un effet de levier financier plutôt qu'à des capitaux propres.

This means, honourable senators, that our capital gains tax regime creates a powerful - and, I should like to believe, unintended - incentive to finance corporate expansion and reorganization through leveraging rather than through equity.


Le premier ministre réalise-t-il que ce fédéralisme, fondé sur l'imposition de normes nationales va radicalement à l'encontre des revendications du Québec sur le contrôle des leviers d'intervention, en particulier comme on l'a vu dans le cas de la formation de la main-d'oeuvre?

There are basic conditions and those conditions must be met''. Does the Prime Minister realize that this federalism, based on the imposition of national standards, is radically opposed to Quebec's wish to have control over the intervention tools, particularly in the manpower training sector?


Alors que les autres pays, y compris l'Irlande et les pays scandinaves, se servent de la réforme du système d'imposition sur le revenu des sociétés et de la réforme du système d'imposition sur le revenu des particuliers comme instruments et comme leviers pour promouvoir la croissance économique, ce pays continue à s'accrocher au passé.

At a time when other countries are using corporate tax reform and personal tax reform as vehicles and levers for economic growth, including Ireland and the Scandinavian countries, this country continues to cling to the past.




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Levier d'imposition

Date index:2023-08-17 -

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