15 (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes (2) et (3), lorsqu’un acte de transfert est donné comme ayant été signé par une personne agissant à titre de fonctionnaire d’une corporation inscrite comme titulaire de l’obligation ou par une personne agissant pour le compte du titulaire, ou comme représentant personnel d’un titulaire décédé, la Banque n’est pas tenue d’y donner suite, à moins que le document (résolution, procuration, contrat de société, homologation de testament, lettres d’administration ou autre) autorisant ou établissant l’autorisation de la personne d’agir ainsi ou une copie notariée ou autrement authentiquée de c ...[+++]e document, acceptable à la Banque, n’ait été remise à celle-ci.

a) une copie authentique ou notariée de l’acte d’homologation du testament du déposant décédé, ou des lettres d’administration de sa succession ou de l’acte de tutelle ou de curatelle délivrée par tout tribunal au Canada autorisé à les octroyer;

(i) des lettres d’homologation du testament, ou

de la lettre «e» suivie d’un nombre correspondant à l’État membre qui a accordé l’homologation UE

1.1.1. d’un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l’État membre ayant délivré l’homologation

Par les présentes, nous vous autorisons, dans ledit Dominion, à exercer tous les pouvoirs que nous avons l'autorité d'y exercer relativement à l'octroi de licences de mariages, de lettres d'administration et d'homologation de testaments, et relativement à la garde et à la prise en charge des idiots et des déments, et à la gestion de leurs successions; et à présenter quiconque devant toute église, chapelle ou autre établissement ecclésiastique sur le territoire de nos provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, devant lesquelles nous aurons d ...[+++]e temps à autre le droit de les présenter.