5. prend acte de l'engagement, souscrit par la Commission au cours de la conférence des donateurs pour le Kosovo, d'octroyer globalement 508 millions d'euros pour soutenir la mise en place des structures administratives et le développement socioéconomique dans ce pays (358 millions d'euros au titre de l'instrument d'aide de préadhésion et 150 millions d'euros d'assistance macrofinancière pendant les trois prochaines années); escompte que la lettre rectifica ...[+++]tive de la Commission sur ce sujet sera présentée cet automne;

«b) données administratives, y compris les données collectées par des instances de réglementation, et notamment la lettre de voiture ferroviaire, si disponible; ».

37. Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leur droit national de procédure, de s'adresser à la Commission, et notamment à sa direction générale de la concurrence, afin de demander les informations suivantes. Il s'agit en premier lieu de renseignements d'ordre procédural qui permettent de savoir si une certaine affaire est pendante devant la Commission, si une affaire a fait l'objet d'une notification, si la Commission a officiellement engagé la procédure ou si elle s'est déjà prononcée par une décision officielle ou par le biais d'une ...[+++]lettre administrative de ses services.

Le TNDT doit servir d'instance de filtrage des projets des ONG, indépendante du gouvernement, bien que sur le plan financier, le PRD Fund se soit engagé à verser 50 millions de Rand (environ 10 millions d'écus) à NDA. 4. Dépenses administratives du Kagiso Trust (1,22 millions d'écus) L'Union européenne aide à couvrir les dépenses administratives du Kagiso Trust pour lui donner les moyens de remplir les obligations qu'il a contract ...[+++]ées envers elle pendant la période du 1er janvier 1996 à juin 1997.

Les tribunaux nationaux peuvent demander à la Commission des renseignements de nature procédurale pour savoir si une affaire est pendante devant la Commission, si elle a été notifiée, si la Commission a ouvert une enquête officielle, si elle a pris une position officielle sur l'affaire ou si elle a envoyé une lettre administrative de compatibilité, et dans quel délai elle compte prendre une décision, ce qui leur permet de prévoir la durée du sursis à statuer ou des mesures provisoires. La Commission s'efforcera d'accorder la priorité ...[+++]aux affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont sursis à statuer.

Pendant que nos collègues des autres syndicats envoyaient des lettres et utilisaient un processus plus officiel pour amener le Conseil du Trésor à ouvrir des discussions et inviter la ministre à parler avec les syndicats et les retraités de la question de l'excédent et de l'administration du régime de retraite, l'institut travaillait en coulisses, de façon beaucoup moins officielle, avec des représentants du Co ...[+++]nseil du Trésor pour essayer de les encourager à demander à la ministre et à ses collaborateurs d'entamer des négociations sans conditions préalables.