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LoI

Translation of "Lettre d'intention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettre d'intention | lettre d'intentions

letter of intent | LoI [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]

Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]
IATE - 0821
IATE - 0821


lettre d'intention | déclaration d'intention

letter of intent | memorandum of intent
travail > convention collective de travail
travail > convention collective de travail


lettre d'intention

letter of intent
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des contrats (common law) | Économie de l'entreprise | Prêts et emprunts
Government Contracts


lettre d'intention

letter of intent [ LOI ]
Construction hydraulique (Constructions et génie civil) | Appareils de manutention et de stockage (Mécanique générale) | Transport sur route (Transports)
Building & civil engineering | Mechanical engineering | Transport


lettre de confort | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort
IATE - FINANCE | ECONOMICS | European construction | Trade policy | Business organisation
IATE - FINANCE | ECONOMICS | European construction | Trade policy | Business organisation


lettre de confort | lettre de patronage | lettre de parrainage | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort | letter of awareness
finance > banque
finance > banque


lettre de confort [ lettre d'intention ]

comfort letter [ letter of comfort ]
Institutions financières | Bourse | Investissements et placements | Prêts et emprunts | Comptabilité
Federal Administration | Loans | Government Accounting


lettre de confort | lettre d'intention

comfort letter | letter of comfort
finance > banque
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copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]

letter book [ letter-book | letterbook ]
Écrits commerciaux et administratifs
Business and Administrative Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la lettre d'intention accompagnant son discours sur l'état de l'Union 2016, le président Juncker a annoncé l'intention de la Commission de promouvoir « une orientation budgétaire positive dans la zone euro, afin de soutenir la politique monétaire de la Banque centrale européenne ».

In the letter of intent accompanying his 2016 State of the Union address, President Juncker announced the Commission's intention to promote "a positive fiscal stance for the euro area, in support of the monetary policy of the European Central Bank".


Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié au Conseil et à la Commission par lettre du 15 janvier 2009, reçue à la Commission le 17 janvier 2009, son intention d’accepter le règlement (CE) no 4/2009.

In accordance with Article 4 of that Protocol, the United Kingdom notified the Council and the Commission by letter of 15 January 2009, received by the Commission on 17 January 2009, of its intention to accept Regulation (EC) No 4/2009.


M. le Président annonce que suite à une demande faite lundi à l'ouverture de la session (point 2 du PV du 11.9.2017) il signera aujourd'hui une lettre à l'intention du Président de la Commission, Jean Claude Juncker, pour lui demander de trouver une solution afin de fournir une aide financière à la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, dévastée par l'ouragan Irma.

The President announced that, following a request made on Monday at the opening of the part-session (minutes of 11.9.2017, item 2), he would that day sign a letter to the President of the Commission, Jean-Claude Juncker, asking him to find a way of providing financial aid to the Dutch part of the island of St Martin, which had been devastated by Hurricane Irma.


demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent être encouragés.

Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.


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La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.

The Malaysian company replied to the Article 18(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they had replied in good faith to the exemption form.


La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.

The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.


Conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 28»).

In accordance with Article 28(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time limit to provide further explanations (‘Article 28 letter’).


Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 18»).

In accordance with Article 18(4) of the basic Regulation, these companies were informed of the intention to disregard the information submitted by them and to apply ‘facts available’, and were granted a time-limit to provide further explanations (‘Article 18 letter’).


La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention ...[+++]

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the ...[+++]


La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention ...[+++]

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the ...[+++]




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Lettre d'intention

Date index:2022-12-14 -

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