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Action en réduction de legs
Action en réduction des dispositions du défunt
Compagnie
Compagnie à fonds social
Corporation
Les modes d'action qui sont à sa disposition
Plan d'action de Vienne
SA
SARL
SPRL
Société anonyme
Société de capitaux
Société par actions
Société privée à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée

Translation of "Les modes d'action qui sont à sa disposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
les modes d'action qui sont à sa disposition

the ... means of action at its disposal
IATE -
IATE -


Choix relatif à la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée

Election for a Disposition of Shares in a Foreign Affiliate
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
IATE - Titles of Forms | Taxation


Choix relatif à la disposition d'actions d'une corporation étrangère affiliée

Election in Respect of a Share Disposition in a Foreign Affiliate
Titres de formulaires administratifs
IATE - Titles of Forms


action en réduction de legs | action en réduction des dispositions du défunt

action in abatement
IATE - LAW
IATE - LAW


plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
IATE - European construction
IATE - European construction


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company
droit
droit


Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation

joint stock company | company | business corporation | corporation
droit > droit civil | entreprise > société anonyme
droit > droit civil | entreprise > société anonyme
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les vols effectués dans un espace aérien désigné par l’autorité compétente comme étant une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) emportent et utilisent des transpondeurs SSR capables de fonctionner en mode A et C ou en mode S, sauf application d’autres dispositions prescrites par le PSNA pour cet espace aérien spécifique.

All flights operating in airspace designated by the competent authority as a transponder mandatory zone (TMZ) shall carry and operate SSR transponders capable of operating on Modes A and C or on Mode S, unless in compliance with alternative provisions prescribed for that particular airspace by the ANSP.


B. considérant qu'en vertu de l'article 167 du traité FUE, "l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures"; que ces autres dispositions incluent la politique commerciale commune, telle que définie à l'article 207 du traité FUE;

B. recalling that, under Article 167 of the TFEU, ‘the Union shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaties’, in order to respect and to promote the diversity of cultures; recalling that these other provisions include the common commercial policy as defined in Article 207 of the TFEU;


1. Le gestionnaire de l'ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail met en place, dans chaque État membre où il entend commercialiser de telles parts ou actions, des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que l'ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF sont tenus de fournir.

1. The manager of an ELTIF the units or shares of which are intended to be marketed to retail investors shall, in each Member State where it intends to market such units or shares, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and the manager of the ELTIF are required to provide.


1. Le gestionnaire de l'ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail met en place, dans chaque État membre où il entend commercialiser de telles parts ou actions, des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que l'ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF sont tenus de fournir.

1. The manager of an ELTIF the units or shares of which are intended to be marketed to retail investors shall, in each Member State where it intends to market such units or shares, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and the manager of the ELTIF are required to provide.


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1. Le gestionnaire de l'ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail met en place, dans chaque État membre où il entend commercialiser de telles parts ou actions, des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que l'ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF sont tenus de fournir.

1. The manager of an ELTIF the units or shares of which are intended to be marketed to retail investors shall, in each Member State where it intends to market such units or shares, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and the manager of the ELTIF are required to provide.


les modalités de suivi et d'évaluation du plan d'action commun, y compris les dispositions garantissant la qualité, la collecte et le stockage de données sur les étapes, les réalisations et les résultats atteints;

the arrangements for monitoring and evaluating the joint action plan including arrangements ensuring the quality, collection and storage of data on the achievement of milestones, outputs and results;


34. estime souhaitable que le septième programme d'action prenne en considération les dispositions de l'avant-projet à venir de politique européenne de l'eau, et insiste sur la valeur d'une approche mieux coordonnée de la tarification de l'eau; invite, dès lors, la Commission à faciliter l'accès à des solutions en cas de pénurie d'eau et la reconstitution des réserves en eau, ainsi qu'à développer d'autres techniques d'irrigation et encourager l'optimisation de la cascade des usages de l'eau prélevée au cycle de l'eau, notamment en recyclant l'eau à des ...[+++]

34. Considers that the 7th EAP should take into account the provisions of the forthcoming Blueprint on EU Water Policy and stresses the value of a better coordinated approach to water pricing; calls on the Commission, therefore, to facilitate access to solutions to water shortages, water recovery and developing alternative irrigation techniques and to encourage the optimisation of the successive uses of water extracted from the water cycle, including recycling water used for agricultural and industrial purposes where appropriate, and recovering the nutrients and energy contained in waste water;


La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport comprenait, en tant qu’action prioritaire, la mise à disposition harmonisée d’un service eCall interopérable dans toute l’Union.

Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the framework for the deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transport and for interfaces with other modes of transport included harmonised provision for an interoperable EU-wide eCall service as a priority action.


La tâche s'avère cependant plus ardue pour les deux autres actions prioritaires - la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux [action prioritaire a)] et de services d’informations en temps réel sur la circulation [action prioritaire b)] - en raison, notamment, de leur portée plus large et du nombre de parties concernées.

This challenge is proving to be greater for the two remaining priority actions: for the provision of EU-wide multimodal travel information services (a); and for the provision of EU-wide real-time traffic information services (b). This in particular because of their larger scope and the number of stakeholders involved.


L’article 151, paragraphe 4, du traité impose à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

Article 151(4) of the Treaty requires the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures.




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Les modes d'action qui sont à sa disposition

Date index:2022-07-19 -

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