47. invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la "clause de sécurité énergétique" qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l' ...[+++]un des partenaires;

(15) Afin d'assurer la plus grande transparence des activités opérationnelles de l'Office, notamment les principes régissant la procédure d'enquête, les droits légitimes des personnes concernées et les garanties procédurales, les dispositions en matière de protection de données, la politique de communication de l'information portant sur certains aspects de l'activité opérationnelle de l'Office, le contrôle de légalité des actes d'enquête et les voies de recours des personnes concernées, il convient de prévoir une base légale permettant à l'Office de se doter d'un ...[+++]code de procédure des enquêtes de l'OLAF.

(15) Afin d'assurer la plus grande transparence des activités opérationnelles de l'Office, notamment les principes régissant la procédure d'enquête, les droits légitimes des personnes concernées et les garanties procédurales, les dispositions en matière de protection de données, la politique de communication de l'information portant sur certains aspects de l'activité opérationnelle de l'Office, le contrôle de légalité des actes d'enquête et les voies de recours des personnes concernées, il convient de prévoir une base légale permettant à l'Office de se doter d'un ...[+++]code de procédure des enquêtes de l'OLAF.

(5 ter) Afin d'assurer la plus grande transparence des activités opérationnelles de l'Office, notamment les principes régissant la procédure d'enquête, les droits légitimes des personnes concernées et les garanties procédurales, les dispositions en matière de protection de données, la politique de communication de l'information portant sur certains aspects de l'activité opérationnelle de l'Office, le contrôle de légalité des actes d'enquêtes et les voies de recours des personnes concernées, il ...[+++] convient de prévoir une base légale permettant à l'Office de se doter d'un code de procédure des enquêtes.

* Social Ethical Reporting Clearinghouse ( [http ...]

Bien qu'étant encore à un stade initial, la participation des grands groupes industriels traditionnels au commerce équitable, l'appui de leurs lignes de produits éthiques, bien mis en valeur par la publicité, en faveur des circuits traditionnels du commerce équitable amorce un processus qui ne doit pas être sous-estimé.