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Cap sur l'égalité
Droit à l'éducation
Droit à l'égalité
Les droits à l'égalité et la législation fédérale
égalité des chances en éducation
égalité devant l'enseignement
égalité devant l'éducation

Translation of "Les droits à l'égalité et la législation fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]

Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]
Titres de documents et d'œuvres | Droits et libertés
Titles of Documents and Works | Rights and Freedoms


Cap sur l'égalité: réponse au Rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité [ Cap sur l'égalité ]

Towards Equality: the response to the Report of the Parliamentary Committee on Equality Rights [ Towards Equality ]
Vocabulaire parlementaire | Titres de documents et d'œuvres
Parliamentary Language | Titles of Documents and Works


égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]

equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]
Pédagogie (Généralités)
Education (General)


droit à l'égali

equality rights | right to equality
droit > droits fondamentaux
droit > droits fondamentaux


Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction

Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit) | Périodiques (Publications - arts graphiques) | Journaux (Publications - arts graphiques) | Agences de presse (Publications - arts graphiques)
Law, legislation & jurisprudence | Press & publishing


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce règlement établit un nouveau programme européen en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté pour la période 2014-2020, qui vise à protéger et promouvoir des droits et des libertés spécifiques dont jouissent les citoyens en vertu de la législation européenne.

This regulation establishes a new EU programme on rights, equality and citizenship for 2014 to 2020, which aims to protect and promote people’s specific rights and freedoms under EU law.


Ce règlement établit un nouveau programme européen en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté pour la période 2014-2020, qui vise à protéger et promouvoir des droits et des libertés spécifiques dont jouissent les citoyens en vertu de la législation européenne.

This regulation establishes a new EU programme on rights, equality and citizenship for 2014 to 2020, which aims to protect and promote people’s specific rights and freedoms under EU law.


R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée ...[+++]

R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by int ...[+++]


E. considérant qu'un des défis que la Commission devra relever dans son programme sera de supprimer le cloisonnement historique de son administration en créant des synergies entre les divers domaines politiques, en assurant la cohérence des objectifs et des méthodes et en veillant au respect strict des grands principes tels que la non-discrimination, le respect des droits fondamentaux ou le principe de l'égalité en droit dans toutes ses actions, législatives et non législatives ...[+++]

E. whereas one of the challenges facing the Commission when drafting its programme is to fight against its own long-established sectoral approach and instead create synergies between policies, ensure coherence between objectives and methods, and mainstream observance of core principles such as non-discrimination, respect for fundamental rights and equality before the law into all its legislative or non-legislative measures,


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le programme européen en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté pour la période 2014-2020, qui vise à protéger et promouvoir les droits et les libertés en vertu de la législation européenne:

EU programme on rights, equality and citizenship for 2014 to 2020, which aims to protect and promote rights and freedoms under EU law, and


Afin de protéger les droits fondamentaux des femmes, la législation assurant l'égalité des droits des sexes doit être effectivement mise en œuvre.

In order to protect the fundamental human rights of women, legislation ensuring equal rights for men and women must also be accompanied by implementation.


Afin de protéger les droits fondamentaux des femmes, la législation assurant l'égalité des droits des sexes doit être effectivement mise en œuvre.

In order to protect the fundamental human rights of women, legislation ensuring equal rights for men and women must also be accompanied by implementation.


Les principes de base du droit d'auteur inscrits dans le droit international et dans la législation des États membres constituent la base de toute réflexion d'avenir sur la gestion des droits dans l'UE, que cette gestion soit collective (par l'intermédiaire de sociétés de gestion) ou individuelle, les titulaires de droits et les détenteurs de licences se retrouvant sur un pied d'égalité à l'égard de la commercialisation des droits.

The basic principles of copyright law, enshrined in international law and the laws of the EU Member States, provide the foundation for all forward-looking notions on rights management in the EU, whether they are collective (by means of collective management societies) or individual, in a balanced relationship between right-holders and licence-holders in the marketing of rights.


En effet, dans de nombreux domaines relatifs au droit des personnes handicapées, la législation espagnole constitue un modèle que les autres États membres feraient bien de suivre en matière d'intégration, d'accès et d'égalité de traitement.

Indeed, in many areas of disability rights Spanish law is a model that other Member States could usefully follow with regard to integration, access and equal treatment.


Je vous offre donc une nouvelle chance de répondre à la question : le Conseil entreprendra-t-il un audit des États membres afin d'établir lesquels d'entre eux ont une législation discriminatoire à l'encontre des lesbiennes et des homosexuels, lesquels n'offrent pas d'égalité des droits, d'égalité des droits civils aux lesbiennes et homosexuels et d'égalité en matière de protection juridique aux lesbiennes et homosexuels ?

Therefore, I offer you another chance to answer: will the Council undertake an audit of Member States to establish those states which have discriminatory legislation against lesbians and gay men, which fail to offer equal rights, equal civil rights to lesbians and gay men and which fail to offer equal protection under the law to lesbians and gay men?




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Les droits à l'égalité et la législation fédérale

Date index:2022-04-10 -

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