Je n'ai pas mon projet de loi sous les yeux, mais l'article 44 concerne. M. Paul Salembier: Le but recherché est le suivant: il existe un certain nombre de dispositions de la Loi sur les Indiens, comme les définitions de bande, d'argent des Indiens, d'Indien mentalement incapable, et toute une série de dispositions qui font référence à la notion d'«Indien», et l'on veut que ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui ont le droit de voir leur nom consigné sur la liste de la bande.
I don't have my bill here with me, but clause 44 is pertaining to— Mr. Paul Salembier: What this does is say that a number of provisions of the Indian Act, such as definitions of band, Indian moneys, mentally incompetent Indian, and a whole list of provisions where they refer to an “Indian”, are also to capture people who are entitled to be entered on a band list.