Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des entreprises d'in
vestissement dont l'indicateur pertinent pour la ligne d'activité «négociation et vente» représen
te au moins 50 % du total des indicateurs pertinents pour toutes leurs lignes d'activité, calculés conformément à l'article 20 de la présente directive et à l'annexe X, partie 2, points 1 à 4, de la directive 2006/48/CE, les États membres peuvent appliquer un pourcentage de 15 %
...[+++] à la ligne d'activité «négociation et vente».