48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.
48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.
