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Latitude laissée au vérificateur
Latitude laissée à l'auditeur
Marge laissée à la discrétion de l'auditeur
Marge laissée à la discrétion du vérificateur

Translation of "Latitude laissée à l'auditeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
latitude laissée à l'auditeur [ latitude laissée au vérificateur | marge laissée à la discrétion de l'auditeur | marge laissée à la discrétion du vérificateur ]

auditor discretion
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. se félicite des dispositions visant à prévenir le détournement d'armes; constate toutefois la grande latitude laissée aux États parties pour déterminer le degré de risque de tels détournements; juge regrettable que les munitions et les pièces et composants ne fassent pas expressément l'objet des dispositions concernées, et demande instamment aux États parties d'y remédier dans leur législation nationale, et en particulier aux États membres de l'Union, conformément à la position commune du Conseil de 2008;

9. Welcomes the provisions aimed at preventing the diversion of arms; notes, however, that extensive leeway is left to States Parties in determining the level of risk of arms diversion; regrets the fact that munitions and parts and components are not explicitly covered by the provisions concerned, and calls on the States Parties to remedy this in their national laws, and particularly those that are EU Member States, in accordance with the Council Common Position of 2008;


Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinqu ...[+++]

They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreein ...[+++]


Toutefois, le rapporteur est préoccupé par l'incidence éventuelle de la proposition sur la latitude laissée aux États membres pour choisir leur bouquet énergétique, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne.

However, the rapporteur is concerned on the possible effect of the proposal to Member States’ discretion to select their energy mix pursuant to the provisions of the Lisbon Treaty.


9. Rappelant l'importance qu'il attache aux contacts entre les personnes dans l'intérêt de la population biélorusse dans son ensemble, le Conseil prend note avec satisfaction des travaux en cours visant à tirer pleinement partie des possibilités offertes par le code communautaire des visas, dont la latitude laissée aux États membres pour supprimer ou réduire les frais de visa pour certaines catégories de citoyens.

Recalling the importance it attaches to people to people contacts to the benefit of Belarusian population at large, the Council takes positive note of the ongoing work to fully use the existing flexibilities offered by the Visa Code, in particular the possibility for Member States to waive and reduce visa fees for certain categories of citizens.


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Pour en revenir à ce que le sénateur disait de la latitude que possèdent les juges, le but du projet de loi n'est pas d'éliminer entièrement cette latitude laissée aux juges lorsqu'il s'agit de déterminer la peine et plus particulièrement de décider comment traiter la période passée sous garde avant le prononcé de la peine.

Coming back to the honourable senator's point about the discretion that judges have, the purpose of this bill is not to remove entirely the discretion of judges in considering sentencing and, in particular, how to deal with the time spent in presentencing custody.


Aussi convient-il d'empêcher que la latitude laissée (temporairement) aux États membres d'appliquer des dispositions plus rigoureuses que celles de la directive serve à creuser encore l'écart qui existerait entre les actuelles législations des États membres et la directive.

It is therefore better not to allow the Member States to use the time margin allowed them in which to legislate more strictly than this Directive allows in order to increase still further any difference between existing national legislation and this Directive.


un seul instrument de financement et de programmation: le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); une stratégie authentiquement communautaire pour le développement rural, davantage axée sur les priorités communautaires; un renforcement du contrôle et de l'évaluation; un meilleur retour d'informations; dans le cadre de l'apurement des comptes, système d'audit étendu à tous les aspects du développement rural; une approche privilégiant davantage les initiatives venant de la base; plus grande latitude laissée a ...[+++]ux États membres, aux régions et aux groupes d'action locale pour ajuster les programmes aux besoins locaux.

One funding and programming instrument, the European Agriculture Rural Development Fund (EARDF) A genuine EU strategy for rural development with better focus on EU priorities Reinforced control, evaluation and reporting. Clearance of accounts audit system will be extended to all parts of rural development A strengthened bottom-up approach. Member States, regions and local action groups will have more say in attuning programmes to local needs


La latitude laissée par ces mesures nationales peut éventuellement entraîner le plein accès au marché du travail.

Depending on how liberal these national measures are, they may or may not result in full access to labour markets.


La latitude laissée aux États membres en matière de méthodologie est problématique car les différentes approches donnent des résultats divergents.

The latitude allowed Member States concerning methodology is problematic as the differing approaches produce divergent results.


Il s'agit donc d'équité et d'évolution de l'opinion publique et nous apprécions la latitude laissée au gouvernement irlandais de décider et de sensibiliser l'opinion publique.

So we are talking about a question of equity and changing public opinion and we appreciate the matter being left to the Irish Government to decide and to influence public opinion.




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Latitude laissée à l'auditeur

Date index:2022-09-21 -

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