Pour renforcer la concurrence au sein de l'UE dans le domaine des équipements de défense couverts par cet article, le comité directeur de l'AED a décidé, lors de sa réunion du 21 novembre 2005, de mettre en œuvre, à compter du 1er juillet 2006, un régime reposant sur les principes et les pratiques énoncés dans le «code de conduite».
In order to enhance intra-European competition for this defence equipment, the EDA Steering Board decided, at its meeting of 21 November 2005, to implement, from 1 July 2006, a regime to be operated on the basis of the principles and practices set out in the "Code of Conduct".