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L'arraisonnement ou la saisie d'un navire de pêche
Saisie conservatoire du navire

Translation of "L'arraisonnement ou la saisie d'un navire de pêche " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
l'arraisonnement ou la saisie d'un navire de pêche

the detention or arrest of a fishing vessel
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


saisie conservatoire du navire (de pêche)

arrest of the vessel
IATE - Maritime and inland waterway transport | Fisheries
IATE - Maritime and inland waterway transport | Fisheries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Canada est passé à l'action en vertu de la loi et, le 9 mars 1995, a saisi un navire de pêche espagnol, l'Estai, et porté contre son capitaine des accusations prévues à la Loi sur la protection des pêches côtières.

Canada took action under the legislation and on March 9, 1995 seized a Spanish fishing vessel, the Estai, and charged its master under the Coastal Fisheries Protection Act.


C. considérant que, le 19 février 2012, des membres des forces de l'ordre indiennes ont arraisonné le navire, confisqué les armes des fusiliers et arrêté deux d'entre eux, qui avaient été identifiés comme les auteurs des tirs en direction du navire de pêche;

C. whereas on 19 February 2012 members of the Indian police force boarded the vessel, confiscated the fusiliers’ weapons and arrested the two marines, who had been identified as those responsible for opening fire on the fishing boat;


C. considérant que, le 19 février 2012, des membres des forces de l'ordre indiennes ont arraisonné le navire, confisqué les armes des fusiliers marins et arrêté deux d'entre eux, qui avaient été identifiés comme les auteurs des tirs en direction du navire de pêche;

C. whereas on 19 February 2012 members of the Indian police force boarded the vessel, confiscated the marines’ arms and arrested the two who had been identified as those responsible for opening fire on the fishing boat;


C. considérant que, le 19 février 2012, des membres des forces de l'ordre indiennes ont arraisonné le navire, confisqué les armes des fusiliers marins et arrêté deux d'entre eux, qui avaient été identifiés comme les auteurs des tirs en direction du navire de pêche;

C. whereas on 19 February 2012 members of the Indian police force boarded the vessel, confiscated the marines’ arms and arrested the two who had been identified as those responsible for opening fire on the fishing boat;


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Au cours de ce qu’on a appelé la « guerre du turbot » en 1995, deux navires de la Garde côtière ont été dotés d’armes de calibre 50; les équipages ont reçu une formation de base et les navires ont été dépêchés à la limite des 200 milles pour arraisonner un navire de pêche espagnol.

During the so called Turbot War of 1995, 50 calibre guns were mounted on two Coast Guard vessels and Coast Guard personnel were given some basic training and sent out to the 200 mile limit to interdict a Spanish fishing vessel.


Question n 420 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les bateaux de pêche étrangers naviguant dans les eaux de pêche hauturière: a) que fait le ministère pour mettre fin à la pêche illégale de la morue de Terre-Neuve sous forme de prises accidentelles et aux faux rapports sur les prises de turbot et d’autres espèces; b) le gouvernement va-t-il rendre publics les rapports du ministère sur les arraisonnements et les in ...[+++]

Question No. 420 Ms. Judy Foote: With respect to the Department of Fisheries and Oceans and foreign vessels in offshore waters: (a) what is the department doing to address the illegal fishing of Newfoundland cod as bycatch and the misreporting of turbot catches and other species; and (b) will the government make public the department’s reports concerning boardings and inspections of foreign vessels in offshore waters?


3. Le navire de pêche faisant l'objet de l'arraisonnement ne doit pas être requis de stopper ou de manœuvrer au cours d'une activité de pêche, de mise à l'eau ou de remontée d'un engin de pêche.

3. The fishing vessel to be boarded shall not be required to stop or manoeuvre when fishing, shooting or hauling.


En haute mer, l’ANUP octroie à un État du pavillon partie à l’Accord et membre d’un ORGP pertinent le droit d’arraisonner et d’inspecter les navires de pêche d’autres États du pavillon (même s’ils ne sont pas membres de l’ORGP).

On the high seas, UNFA gives a flag state that is party to the Agreement and a member of a relevant RFMO the right to board and inspect fishing vessels of other flag states (even when they are not a member of the RFMO).


Cinq ans après l'arraisonnement de l'Estai, la flotte communautaire qui opère dans les eaux internationales de la NAFO est en proie à de vives préoccupations depuis l'abordage du navire portugais Santa Mafalda par des inspecteurs censément canadiens. Le Santa Mafalda, navire de pêche au flétan, a été abordé le 24 avril dernier et les inspecteurs saisirent toute sa ...[+++]

Five years after the seizure of the Estai, the Community fleet fishing in NAFO international waters has expressed deep concern at the boarding of a Portuguese vessel, the Santa Mafalda, supposedly by Canadian inspectors. The Santa Mafalda, a vessel used to catch halibut, was boarded on 24 April last. The inspectors confiscated all documentation and refused to leave the vessel.


SPEAKING NOTE Suite aux dernières évolutions dans l'affaire de l'arraisonnement illégal en haute mer du navire de pêche communautaire ESTAI et malgrè les exhortations du Conseil de l'Union européenne à l'attention du Canada , je souhaite faire le point sur trois éléments fondamentaux de ce dossier: 1o) L'illégalité des actions entreprises par le Canada ; 2o) La mésinformation organisée par le Canada sur la gestion des ressources d ...[+++]

SPEAKING NOTE In view of the latest developments following the illegal seizure on the high seas of the Community fishing vessel "Estai", despite urgent exhortations addressed to Canada by the Council of the European Union, I would like to enlarge upon three basic aspects of this affair: 1.




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L'arraisonnement ou la saisie d'un navire de pêche

Date index:2022-10-28 -

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