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Aire d'ancienneté
Ancienneté
Ancienneté d'emploi
Ancienneté d'occupation
Ancienneté dans l'emploi
Ancienneté dans la fonction
Ancienneté de service
Ancienneté professionnelle
Ancienneté revendiquée pour la marque communautaire
Champ d'ancienneté
Durée d'occupation d'un emploi
L'ancienneté revendiquée
Liste cadre d'ancienneté
Liste d'ancienneté principale
Principe de l'ancienneté
Temps de service
Territoire d'ancienneté
Unité d'ancienneté

Translation of "L'ancienneté revendiquée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
l'ancienneté revendiquée

seniority claimed for
IATE - LAW
IATE - LAW


ancienneté revendiquée pour la marque communautaire

seniority claimed for the Community trade mark
IATE - LAW
IATE - LAW


points terminaux des lignes revendiquées par les deux parties [ points extrêmes des lignes revendiquées par les deux parties ]

terminal points of the two claims
Droit de la mer | Phraséologie
Law of the Sea | Phraseology


unité d'ancienneté [ aire d'ancienneté | champ d'ancienneté | territoire d'ancienneté ]

seniority unit [ seniority area | seniority territory ]
Relations du travail
Labour Relations


ancienneté professionnelle [ ancienneté d'emploi | ancienneté dans l'emploi | durée d'occupation d'un emploi | ancienneté d'occupation ]

occupational seniority [ job seniority | job tenure | classification seniority | time in job ]
Gestion du personnel (Généralités) | Conventions collectives et négociations
Personnel Management (General) | Collective Agreements and Bargaining


ancienneté | ancienneté de service | temps de service

accrued service | length of service | seniority
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS


ancienneté de service | ancienneté

length of service | duration of employment
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Gestion des entreprises (économie) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Economics | Labour


ancienneté dans la fonction | ancienneté

length of period in office | time in office | length of service
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Gestion des entreprises (économie) | Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Public & private administration | Economics | Law, legislation & jurisprudence | Politics


liste d'ancienneté principale | liste cadre d'ancienneté

master seniority list | master seniority roster
travail > conditions de travail
travail > conditions de travail


principe de l'ancienneté

seniority principle
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Gestion des entreprises (économie) | Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Public & private administration | Economics | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.

The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.


4. L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.

4. The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.


La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid [...] issue de la transformation de la désignation de l'Union européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à l'Union européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée ...[+++]

The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol [...] resulting from the conversion of the designation of the European Union through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Union pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that St ...[+++]


L'ancienneté revendiquée pour la marque européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclarée nulle ou lorsque son titulaire est déclaré déchu de ses droits.

The seniority claimed for the European trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.


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3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de la marque communautaire.

3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark.


3. L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.

3. The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.


3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de la marque communautaire.

3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark.


3. L’ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s’éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu’il y est renoncé avant l’enregistrement de la marque communautaire».

3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark’.


La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid [...] issue de la transformation de la désignation de l'Union européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à l'Union européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée ...[+++]

The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol [...] resulting from the conversion of the designation of the European Union through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Union pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that St ...[+++]


3. L'ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s'éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l'ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu'il y est renoncé avant l'enregistrement de la marque communautaire.

3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark.




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L'ancienneté revendiquée

Date index:2023-06-07 -

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