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L'accès à la mesure de distillation
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Mesure d'égalité d'accès à l'emploi
Mesurer le degré de distillation
Point d'accès au circuit
Point d'accès pour les mesures de circuit
Une question à deux volets

Translation of "L'accès à la mesure de distillation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
l'accès à la mesure de distillation

entitlement to distillation
IATE - Agricultural activity
IATE - Agricultural activity


point d'accès au circuit | point d'accès pour les mesures de circuit

circuit access point | circuit test access point
IATE - Communications
IATE - Communications


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Titres de documents et d'œuvres | Droits et libertés
Titles of Documents and Works | Rights and Freedoms


mesure d'égalité d'accès à l'emploi

equal employment opportunity measure [ equal opportunity measure ]
Travail et emploi
Labour and Employment


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy
IATE - Competition
IATE - Competition


mesurer le degré de distillation

appraise the strength of distillation | assess the strength of distillation | measure strengths of distillation | measure the strength of distillation
Aptitude
skill


Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport

Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures
Titres de monographies | Transport aérien
Titles of Monographs | Air Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, comme c’est le cas pour toutes les mesures de distillation subventionnée, le dégagement du marché à court terme et le soutien aux revenus apporté par ces mesures favorisent la production d’excédents à long terme.

Firstly, as it is the case for all subsidised distillation measures both the short term market clearance and the income support provided by them favour surplus production in the long term.


Premièrement, comme c’est le cas pour toutes les mesures de distillation subventionnée, le dégagement du marché à court terme et le soutien aux revenus apporté par ces mesures favorisent la production d’excédents à long terme.

Firstly, as it is the case for all subsidised distillation measures both the short term market clearance and the income support provided by them favour surplus production in the long term.


75. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole, ; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux cris ...[+++]

75. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO in wine, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar of the CAP, i.e. CMO in wine resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, ...[+++]


75. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole, ; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux cris ...[+++]

75. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO in wine, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar of the CAP, i.e. CMO in wine resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, ...[+++]


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74. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM, qui vise à rendre celle-ci durable et compétitive, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux cri ...[+++]

74. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar, i.e. CMO resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, addressing natural disaste ...[+++]


(8) En ce qui concerne toutes les mesures de distillation, il y a lieu de supprimer la disposition relative à l'utilisation d'une partie du vin contrôlé comme devant être représentative de la totalité du vin livré à la distillation.

(8) For all distillation measures, the provision relating to the use of part of the wine checked as being representative of all wine delivered for distillation should be abolished.


(1) Afin de permettre l'application de la mesure de distillation de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 au plus grand nombre possible de viticulteurs, il a été décidé de reporter l'ouverture de cette mesure du 1er septembre au 16 octobre 2001.

(1) In order that the distillation measure laid down in Article 29 of Regulation (EC) No 1493/1999 can apply to as many growers as possible, a decision has been taken to postpone the opening of the measure from 1 September to 16 October 2001.


(1) À l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission(2), il est indiqué que les opérateurs qui sont soumis aux mesures de distillations obligatoires ne peuvent bénéficier des mesures prévues audit règlement que s'ils ont satisfait ces obligations.

(1) Article 2(2) of Commission Regulation (EC) No 1623/2000(2) lays down that operators subject to compulsory distillation measures may only benefit from the measures provided for in that Regulation if they have fulfilled their obligations.


(39) pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marché et aux problèmes graves de qualité, il y a lieu de prévoir une mesure de distillation de crise; pour prendre en considération les situations particulières, il convient que la Commission fixe le montant et le type de l'aide, y compris le cas où une détérioration démontrable du prix de marché pour une catégorie de vin a été notée; il importe que la mesure soit appliquée par les producteurs sur une base volontaire; il convient de prévoir que, en cas de recours à cette mesure trois années de suite pour une catégorie de vin particulière (dans une zone particulière), la Co ...[+++]

(39) in order to deal with exceptional cases of market disturbance and serious quality problems, there should be a crisis distillation measure; the level and format of aid should be determined by the Commission to take account of specific situations, including cases where a noticeable fall in the market price for a category of wine has been noted; the measure should be voluntary for producers; if this measure is applied for three years in succession in respect of a particular category of wine (in a particular zone), the Commission should submit to the European Parliament and the Council a report and, where appropriate, proposals;


En particulier, les mesures de distillation obligatoire ont été réduites à deux et la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché a été introduite.

In particular obligatory distillation measures were reduced to two and a crisis distillation in case of exceptional market disturbances was introduced.




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L'accès à la mesure de distillation

Date index:2022-03-03 -

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