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Décision contraignante
Décision de répartition de l'effort
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Décision sans appel
En attendant la décision sur l'appel
En attendant un prononcé final
Jusqu'à décision finale
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Jusqu’au prononcé de la décision
Tant que l'appel est en instance

Translation of "Jusqu'à la décision sur l'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]
Tribunaux | Traduction (Généralités)
Courts | Translation (General)


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision
IATE - LAW
IATE - LAW


jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]

pending the final disposition [ pending the final determination ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


saut mesuré depuis la planche d'appel jusqu'à la première marque d'atterrissage dans le sable

jump measured from the take-off board to the nearest break in the sand
Athlétisme | Phraséologie des langues de spécialité
Track and Field | Special-Language Phraseology


jusqu’au prononcé de la décision

until a ruling is given
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les participants aux dix séminaires étaient des représentants des ministères compétents des pays candidats, du personnel des organismes de mise en oeuvre (instance nationale chargée de la mise en oeuvre des projets) qui gèrent le cycle du projet depuis les études de faisabilité jusqu'à la phase d'appel d'offres et de passation des marchés, ainsi que des fonctionnaires de la Commission.

The ten seminars were attended by Candidate Countries Ministry representatives, by staff from the Implementing Agencies (the national body responsible for project implementation) who manage the project cycle from the feasibility studies to the tendering and contracting phase and by Commission Officials.


La décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à mettre en application les lignes directrices de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dispose que, à partir de 2015 et jusqu’à une décision ultérieure de la CCNUCC, les PRP utilisés par les parties pour calculer l’équivalent-d ...[+++]

Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in order to implement the use of the 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories of the Intergovernmental Panel on Climate Change, determines that from 2015 until a further decision by the Conference of the Parties to the UNFCCC the GWP used by the Parties to calculate the carbon dioxide equivalence of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases should be those listed in Annex III to Decision 15/CP.17.


Au cours de la même période, ces États membres ont rendu 444 165 décisions en premier ressort et 125 785 décisions en appel[8].

During the same period, these Member States issued 444,165 first instance decisions and 125,785 appeal decisions[8].


Elle s'applique jusqu'à la décision définitive visant à déterminer si le suspect ou la personne poursuivie a commis une infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout recours.

It applies until the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed a criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.


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Au cours de la même période, ces États membres ont rendu 444 165 décisions en premier ressort et 125 785 décisions en appel[8].

During the same period, these Member States issued 444,165 first instance decisions and 125,785 appeal decisions[8].


Les effets de la décision 2013/182, de la décision 2014/380 et du règlement d’exécution no 689/2014 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadhaf Al Dam jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’à la décision de la Cour à cet égard.

Declares that the effects of Decision 2013/182, Decision 2014/380 and Implementing Regulation No 689/2014 shall be maintained in respect of Mr Kadhaf Al Dam until the expiry of the period for bringing an appeal against the present judgment or, if an appeal is lodged during that period, until the Court of Justice’s decision.


Dans l'arrêt CELF I (22), la Cour a déclaré que les «aides mises à exécution postérieurement à la décision positive de la Commission sont présumées légales jusqu'à la décision d'annulation du juge communautaire.

In CELF I (22), the Court stated that ‘aid implemented after the Commission's positive decision is presumed lawful until the Community court decides to annul that decision.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0406 - EN - Décision n o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 - DÉCISION N - 406/2009/CE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // LIMIT ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0406 - EN - Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 - DECISION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // MEMBER STATE GREENHOUSE GAS EMISSION LIMITS UNDER ARTICLE 3 // MEMBER STATES REFERRED TO IN ARTICLE 5(5)


Le délai pour l'adoption d'une décision définitive dans les procédures d'infraction a été fixé à 30 jours (plus 30 jours pour une décision en appel).

The time limit for the final decision in infringement procedures was set at 30 days (plus 30 days for a decision of appeal).


Les participants aux dix séminaires étaient des représentants des ministères compétents des pays candidats, du personnel des organismes de mise en oeuvre (instance nationale chargée de la mise en oeuvre des projets) qui gèrent le cycle du projet depuis les études de faisabilité jusqu'à la phase d'appel d'offres et de passation des marchés, ainsi que des fonctionnaires de la Commission.

The ten seminars were attended by Candidate Countries Ministry representatives, by staff from the Implementing Agencies (the national body responsible for project implementation) who manage the project cycle from the feasibility studies to the tendering and contracting phase and by Commission Officials.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Jusqu'à la décision sur l'appel

Date index:2023-11-24 -

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