130. rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à ...[+++]prendre en compte les violations des droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

130. rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à ...[+++]prendre en compte les violations des droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

11. réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les droits de l'homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les droits de l'homme sont traités dans le cadre d'autres politiques communautaires, telles que la politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d'immigration, ainsi que d'autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l'UE, en particulier au sein des groupes de trav ...[+++]ail du Conseil et au travers de mécanismes spécifiques établis dans les accords de coopération; estime qu'ils devraient également traiter des questions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

11. réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les droits de l'homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les droits de l'homme sont traités dans le cadre d'autres politiques communautaires, telles que la politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d'immigration, ainsi que d'autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l'UE, en particulier au sein des groupes de trav ...[+++]ail du Conseil et au travers de mécanismes spécifiques établis dans les accords de coopération; estime qu'ils devraient également traiter des questions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

L. considérant la communication du 23 novembre 2005 par laquelle la Commission a annoncé une première liste de neuf nouvelles matières pour lesquelles elle entend mettre en œuvre la jurisprudence du 13 septembre 2005 en faisant annuler neuf projets de décisions-cadres élaborés par le Conseil dans le cadre de la coopération "Justice et affaires intérieures" afin d'appliquer la communautarisation du droit pénal aux domaines suivants: l'aide à l'entrée, au transit et à la résidence d'immigrants ...[+++] clandestins, la pollution maritime, la fraude aux moyens de paiement, le blanchiment d'argent, la délinquance informatique, la propriété intellectuelle et les infractions relatives à l'euro,

Agriculture et agro-alimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunicat ...[+++]ions canadiennes Agence spatiale canadienne Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence du Canada Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Environnement Canada Bureau fédéral de développement régional (Québec) Ministère des Finances Canada Ministère de la Justice Canada Pêches et Océans Affaires étrangères et commerce international Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Conseil de recherches médicales du Canada Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie Office national des transports du Canada Ressources naturelles Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Administration du pipe-line du Nord Canada Bureau du Vérificateur général du Canada B ...