Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Juge chargé de la gestion de l'instance
Juge chargé de la gestion des instances
Juge responsable de la gestion de l'instance

Translation of "Juge responsable de la gestion de l'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

case management judge [ designated judge ]
Règles de procédure
Rules of Court


juge chargé de la gestion des instances

assigned case management judge
Tribunaux
Courts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sauf s’il s’agit d’un recours collectif, le juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut ordonner qu’une instance ne soit plus considérée comme une instance à gestion spéciale, auquel cas les délais prévus aux présentes règles s’appliquent aux mesures prises subséquemment.

(3) A case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) may order that a proceeding, other than a class proceeding, cease to be conducted as a specially managed proceeding, in which case the periods set out in these Rules for taking any subsequent steps apply.


Par conséquent, nous soulignons le fait que le partage des pouvoirs entre un juge responsable de la gestion de l'instance dans les cas où il y a un juge responsable de la gestion de l'instance pourrait dépendre des pouvoirs exclusifs du juge de première instance.

Therefore, we caution dividing the powers between a case management judge and a trial judge in those circumstances where a case management judge may hinge upon the exclusive powers of a trial judge.


.un juge responsable de la gestion de l'instance sera nommé si le juge traitant la demande estime que cette mesure est nécessaire à la bonne administration de la justice compte tenu de la longueur du procès, de la complexité des questions en cause et de tout autre facteur que le juge estime pertinent à la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance.

.a case management judge will be assigned if the judge hearing the application believes it necessary for the proper administration of justice, having regard to the length of the trial, the complexity of the issues and any other factor the judge deems relevant to have a case management judge assigned.


Par conséquent, la disposition visant à maintenir le pouvoir discrétionnaire du juge responsable de la gestion de l’instance ou du juge qui préside le procès et qui fait appel au juge responsable de la gestion de l’instance est raisonnable.

Therefore, it is a reasonable clause to allow discretion to remain within both a case management judge or the trial judge who brings that case management judge into the matter.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le mandataire réalisera ses propres analyses et enquêtes en s’inspirant des rapports et entretiens précités et, au besoin, de l’examen des différents dossiers de crédit À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun;

The Trustee shall perform its own analysis and investigations, on the basis of the above-mentioned reports, interviews, and, if need be, the review of individual credit files. In that regard, a full access to credit files is to be granted to the Trustee, who is entitled to interview credit analysts and risk officers when deemed appropriate.


À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun;

In that regard, a full access to credit files is to be granted to the Trustee, who is entitled to interview credit analysts and risk officers when deemed appropriate.


Au cours de la période de transition qui précède le début de la mission de linstance gestionnaire, la Commission sera responsable de la gestion opérationnelle du SIS II central. En vertu du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, la Commission pourrait déléguer la gestion opérationnelle et les tâches relatives à la mise en œuvre du budget à des organes nationaux du secteur public dans deux pays diff ...[+++]

During a transitional period before the management authority takes up its responsibilities, the Commission shall be responsible for the operational management of Central SIS II. In accordance with the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, the Commission may delegate the operational management and tasks relating to implementation of the budget to national public-sector bodies in two different countries that meet the specific cri ...[+++]


Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).


Instances responsables pour la gestion et mise en oeuvre

Bodies responsible for management and implementation


Par ailleurs, les provinces où se tiennent de vastes mégaprocès prévoient également la possibilité d'un chevauchement des tâches entre le juge responsable de la gestion de l'instance et le juge de première instance dans les cas où la décision originale du juge responsable de la gestion de l'instance ferait l'objet d'un nouvel examen.

However, these large mega-case jurisdictions also foresee the possibility of duplication of work by the proposed case management judge and the trial judge in circumstances where the original case management judge ruling is revisited.




Others have searched : Juge responsable de la gestion de l'instance    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Juge responsable de la gestion de l'instance

Date index:2022-09-20 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)