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Autorité de la chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution de la décision du juge
Exécution du jugement
Infrastructure d'exécution des ordres
Juge du lieu de l'exécution
Juge du lieu de l'exécution de la faillite
Lieu d'exécution
Lieu d’exécution des ordres
Lieu principal d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Voie d'exécution

Translation of "Juge du lieu de l'exécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge du lieu de l'exécution de la faillite

court having jurisdiction in the country in which the bankruptcy was opened
IATE - LAW
IATE - LAW


juge du lieu de l'exécution

court of the place of enforcement
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement | NT1 expulsion d'un logement | NT1 saisie de biens
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling | NT1 expulsion from housing | NT1 seizure of goods


infrastructure d'exécution des ordres | lieu d’exécution des ordres

execution venue
IATE - FINANCE | Free movement of capital
IATE - FINANCE | Free movement of capital


lieu d'exécution

place of execution
Assurances
Insurance


exécution de la décision du juge

follow up of court sentence
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


lieu principal d'exécution

main place of tenure
Vocabulaire général
General Vocabulary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. Le Tribunal tient ses séances aux date, heure et lieu qu’il juge utiles pour l’exécution de ses travaux.

12. The Tribunal may sit at such times and places as it considers necessary or desirable for the proper conduct of its business.


Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses exposées par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

Where an investment firm executes an order on behalf of a retail client, the best possible result shall be determined in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs relating to execution, which shall include all expenses incurred by the client which are directly relating to the execution of the order, including execution venue fees, clearing and settlement fees and any other fees paid to third parties involved in the execution of the order.


Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses encourues par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

Where an investment firm executes an order on behalf of a retail client, the best possible result shall be determined in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs related to execution, which shall include all expenses incurred by the client which are directly related to the execution of the order, including execution venue fees, clearing and settlement fees and any other fees paid to third parties involved in the execution of the order.


Cette affaire concerne le droit des pouvoirs publics, lors de la passation de marchés de travaux, d'exiger que les entreprises soumissionnaires s'engagent à verser des salaires qui correspondent aux taux de rémunération déjà fixés par le biais de conventions collectives sur le lieu d'exécution du marché, ou le point de savoir si une telle demande peut être jugée illégale en tant que restriction à la libre prestation des services conformément à l'article 49 du traité.

The case concerns the right of public authorities, when awarding contracts for work, to demand that tendering companies commit themselves to pay wages that are in line with rates already agreed through collective bargaining where the work is carried out, or whether this could be outlawed as a restriction on the freedom to provide services under Article 49 of the Treaty.


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Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, si le lieu d’exécution A offre un instrument à 100 euros avec des frais d’exécution (commissions de change, de règlement, etc.) de 5 euros (soit un montant total de 105 euros), et si le lieu d’exécution B offre le même instrument à 102 euros avec des frais d’exécution de 2 euros, l’entreprise d’investissement devra confier au lieu d’exécution B le soin d’exécuter l’ordre d’achat de cet instrument passé par le client, puisque le montant total facturé en B (104 euros) permet d’ ...[+++]

This means that if, all else being equal, venue A offers an instrument for 100 euros and the costs of executing on that venue (e.g. exchange fees, settlement fees, etc.) amount to 5 euros (making the total consideration equal to 105 euros), while another venue B offers the same instrument for 102 euros with costs of execution equal to 2 euros, the investment firm should execute a client order to buy this financial instrument on venue B, since the total consideration of 104 euros delivers a better result for the retail client.


Puis-je définir quels facteurs je juge importants pour l’exécution de mes ordres ou demander à mon courtier de ne les exécuter que sur une infrastructure de mon choix?

Can I define the factors that are important to me for the execution of my orders or tell my broker to execute only at a venue of my choice?


Cela leur permettra de déterminer quel est le lieu d’exécution qui offre les meilleures conditions et de transmettre l'ordre à ce lieu.

This will allow them to determine which venue is offering the best conditions and to route the order to that venue.


Elle doit au minimum inclure, pour chaque classe d’instruments, des informations concernant les différents lieux d’exécution (traditionnels, comme les bourses, mais aussi plates-formes multilatérales de négociation ou internalisateurs systématiques) utilisés par l’entreprise d’investissement pour exécuter les ordres de ses clients, ainsi que les facteurs déterminant le choix du lieu d’exécution.

It must at least include, in respect of each class of instruments, information on the different venues (e.g. traditional venues, such as stock exchanges, but also multilateral trading facilities or systematic internalisers) where the investment firm executes its client orders and the factors affecting the choice of execution venue.


Le directeur général n'a toutefois pas jugé bon de l'exécuter l'année dernière et ce programme a donc été laissé pour compte car ils ont jugé que son impact n'était pas suffisant.

However, it did not actually suit the particular director-general to implement this programme last year and so it was just ignored because they believed it did not have a big enough impact.


Je pense que l'on pourrait proposer une autre traduction anglaise de l'italien, également bonne, à savoir l'expression "implementation" au lieu du terme "execution" et il serait bon d'utiliser "implementation" au lieu d'"execution" du début à la fin.

I think an equally good English translation of the Italian would be ‘implementation’ rather than ‘execution’, and that it would be wise to use the word ‘implementation’ rather than ‘execution’ throughout.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Juge du lieu de l'exécution

Date index:2022-03-08 -

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