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Juge chargé de la gestion de l'instance
Juge chargé de la gestion des instances
Juge responsable de la gestion de l'instance

Translation of "Juge chargé de la gestion de l'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge chargé de la gestion des instances

assigned case management judge
Tribunaux
Courts


juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

case management judge [ designated judge ]
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'instance est assistée d'un secrétariat permanent, assuré par la Commission, qui est chargé de la gestion courante de l'instance.

The panel shall be assisted by a permanent secretariat, provided by the Commission, which shall ensure the continuous administration of the panel.


Toutefois, la Turquie a pris du retard dans la mise en place des instances qui seront chargées de reprendre la charge de la gestion financière et du contrôle des fonds de préadhésion dans ce domaine.

There are delays in establishing the bodies to take over the financial management and control responsibilities of pre-accession funds in this policy area.


(4) Si une partie ne respecte pas les délais fixés dans un échéancier établi en vertu du présent article, ne se conforme pas aux exigences des présentes règles ou ne se présente pas à une conférence sur la gestion de l’instance, le juge chargé de la gestion de l’instance peut selon le cas :

(4) If a party fails to comply with the time requirements set out in a timetable established under this section or with any requirement of these rules, or fails to attend any case management conference, the case management judge may


(2) Après la clôture des actes de procédure, le juge chargé de la gestion de l’instance tient, dès que possible, une conférence sur la gestion de l’instance dans le but d’établir, de concert avec les parties, un échéancier pour le déroulement de l’appel ou du groupe d’appels.

(2) The case management judge shall convene a case management conference as soon as possible after the close of pleadings for the purpose of establishing, in conjunction with the parties, a timetable for the conduct of the appeal or group of appeals.


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422. Aucune communication concernant une offre de règlement ou une offre de contribution ne peut être faite à la Cour — sauf au juge chargé de la gestion de l’instance ou au protonotaire visé à l’alinéa 383c) ou sauf au juge ou au protonotaire lors de la conférence préparatoire à l’instruction — tant que les questions relatives à la responsabilité et à la réparation à accorder, sauf les dépens, n’ont pas été tranchées.

422. No communication respecting an offer to settle or offer to contribute shall be made to the Court, other than to a case management judge or prothonotary assigned under rule 383(c) or to a judge or prothonotary at a pre-trial conference, until all questions of liability and the relief to be granted, other than costs, have been determined.


La préoccupation de l'Association du Barreau canadien découle du fait qu'on propose de rendre les décisions du juge chargé de la gestion de l'instance exécutoires pour le juge de première instance.

The concern of the Canadian Bar Association arises over the proposals to make the rulings of a case management judge binding on the trial judge.


D'autres motions comme l'ordonnance de divulgation pourraient bien se prêter à une décision d'un juge chargé de la gestion de la première instance.

Other motions such as the ordering of the disclosure could also be suited to having a case management judge rule on a particular issue.


«fonction de surveillance», les personnes ou organes chargés de la surveillance des instances dirigeantes, ainsi que de l’évaluation et du réexamen périodique de l’adéquation et de l’efficacité de la méthode de gestion des risques et des politiques, dispositions et procédures adoptées pour se conformer aux obligations imposées par la directive 2009/65/CE.

supervisory function’ means the relevant persons or body or bodies responsible for the supervision of its senior management and for the assessment and periodical review of the adequacy and effectiveness of the risk management process and of the policies, arrangements and procedures put in place to comply with the obligations under Directive 2009/65/EC.


En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées, il appartient au seul juge de première instance d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis.

Provided that the evidence has been properly obtained and the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence have been observed, it is for the court of first instance alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it.


Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance-maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique [13].

[12] With regard to the latter, the European Court of Justice held that organisations charged with the management of State-imposed social security schemes, such as compulsory sickness insurance, which are based on the principle of solidarity, non-profit making and where the benefits paid are not proportional to the amount of the compulsory contributions, fulfil an exclusively social function and do not exercise an economic activity ...[+++]




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Juge chargé de la gestion de l'instance

Date index:2023-08-14 -

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