Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commentaires pratiques
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Discussions de choses
Droit de jouissance
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jouissance
Jouissance d'une chose
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Trouble de l'usage et de la jouissance
Troubles de jouissance

Translation of "Jouissance d'une chose " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jouissance d'une chose

enjoyment of the object
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière

income derived from the enjoyment of a chattel
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droits réels (Droit) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson
éducation > enseignement et apprentissage
éducation > enseignement et apprentissage


taille d'une chose

Size of occurrence
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 277049003
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 277049003


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
Droit de la santé | Droit de la famille (common law) | Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Family Law (common law) | Offences and crimes | Special-Language Phraseology


troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment
Droit de l'expropriation | Droit autochtone | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


jouissance | droit de jouissance

enjoyment
droit > droit des biens
droit > droit des biens


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]
Rentes (Assurances)
Annuities (Insurance)


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
droit > droit civil
droit > droit civil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi de Garry ferait en sorte de garantir expressément à toute personne trois choses: premièrement, le droit à la jouissance de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privé de sa propriété si ce n'est au terme d'une procédure juste et équitable et après avoir reçu une indemnisation juste, dont le montant aura été fixé de façon impartiale et qui aura été payé dans un délai acceptable; et troisièmement, le droit d'en appeler aux tribunaux en cas d'atteinte à son droit à la propriété.

Garry's bill would specifically guarantee that every person has three things: one, the right to the enjoyment of their property; two, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing and paid a fair, timely and impartially fixed compensation; and three, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon.


Nous sommes très heureux de voir cette inclusion, parce que, jusqu'à maintenant, aux termes du droit canadien, le seul recours à la disposition du gouvernement pour réclamer des dommages liés à la perte de jouissance environnementale ou écologique était d'invoquer la décision de la Cour suprême dans Canadian Forest Products Ltd. Cette décision permettait de réclamer des dommages-intérêts liés à la perte de jouissance, mais il n'y avait aucun fondement législatif, alors qu'un tel fondement est important, alors c'est une bonne chose.

We're very glad to see this included, because until now, under domestic law in Canada, the only way the government could seek to claim non-use environmental or ecological damages would have been through the invocation of the Supreme Court decision in Canadian Forest Products Ltd. That decision enabled non-use damages to be claimed, but there was no statutory basis for it and having a statutory footing is important, so that's a positive.


Malgré les énormes efforts déployés par certaines personnes, le processus est semé d'embûches pour bien des Premières nations. Ces difficultés presque insurmontables ne font que retarder les choses et, par conséquent, priver les Autochtones de la jouissance de leur juste part des richesses que le Canada possède en abondance.

Despite the best efforts of some individuals, the process is fraught, for too many First Nations, with almost insurmountable challenges that seem to do nothing other than delay and therefore deny Aboriginal peoples their fair enjoyment of the riches of Canada's bounty.


D'abord, si j'ai raison dans le contexte du droit, c'est malheureux, parce que la jouissance du privilège est quelque chose.Dans le contexte limité auquel je l'applique, parce que je n'attaque pas le privilège parlementaire en général, et dans lequel le juge Gomery l'applique, si j'ai raison sur le plan du droit, le privilège qui a été accordé à ces témoins ne pouvait pas l'être, parce qu'il n'existait pas.

First of all, if I'm right as a matter of law, then it's unfortunate, but the extension of the privilege is something.For the narrow purposes I'm talking about, because I'm not attacking parliamentary privilege in general, and Justice Gomery is talking about, if I'm right as a matter of law, then what was extended to these witnesses could not be, because it wasn't there to be given.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'est une chose de parler de cette question en termes généraux et abstraits, mais c'en est une autre d'envisager l'inclusion de ce genre de droits dans notre Constitution, ce qui permettrait aux tribunaux d'examiner toute une série de lois pouvant, d'une certaine manière, avoir des répercussions sur la propriété ou sa jouissance.

It is one thing to talk about this in general and abstract terms but it is quite another thing when we consider the entrenchment of these kinds of rights in our constitution, an action that would result in power to the courts to review a whole range of laws which in some way may affect ownership or use of property.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Jouissance d'une chose

Date index:2021-01-09 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)