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Effectuer des enquêtes internes
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Faire des enquêtes internes
Issue d'une enquête
Issue d'urgence exigée
Issue de l'enquête
Issue de la votation
Issue de secours exigée
Issue de secours réglementaire
Issue du scrutin
Issue exigée
Mener à bien des enquêtes internes
Réaliser des enquêtes internes
Sortie exigée
Verdict des urnes
à l'issue de l'enquête

Translation of "Issue d'une enquête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
issue d'une enquête

result of a proceeding
IATE - LAW
IATE - LAW


issue d'une enquête

result of a proceeding
Généralités (Droit) | Droit en général (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


issue de l'enquête

result of the investigation
IATE - LAW
IATE - LAW


rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique à l'issue de l'enquête

give proof of a legal interest in the result of the investigation
IATE - LAW
IATE - LAW


issue de l'enquête

result of the investigation
Généralités (Droit) | Droit en général (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


à l'issue de l'enquête

at the conclusion of the inquiry
Lois et documents juridiques | Phraséologie
Laws and Legal Documents | Phraseology


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
Aptitude
skill


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
Commerce extérieur
Foreign Trade


issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]

required exit
Ouvertures (Éléments du bâtiment)
Doors, Windows and Openings (Building Elements)


issue du scrutin | issue de la votation | verdict des urnes

outcome of the vote
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[14] Données centralisées issues des enquêtes réalisées par l’Agence européenne des médicaments en 2007 et 2009.

[14] Pooled data from surveys conducted by EMA in 2007 and 2009.


la production d'indicateurs sur la répartition des revenus, de la consommation et de la richesse entre les ménages, et le rapprochement des agrégats des comptes nationaux des données issues d'enquêtes auprès des ménages ou des données administratives,».

the production of indicators on income, consumption and wealth distribution across households, and the reconciliation of national accounts aggregates with household survey data or administrative data; ’.


Elle ne préjuge pas de l’issue des enquêtes.

It does not prejudge the outcome of the investigations.


Ces recommandations étaient issues des enquêtes effectuées par le commissaire à la suite de la commission d'enquête sur la Somalie et de la commission Krever, où la question de la falsification et de la destruction des documents a été soulevée.

These recommendations resulted from the commissioners' investigations which were prompted by the Krever commission and the Somalia inquiry where the issue of document tampering and record destruction was raised.


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—la production d'indicateurs sur la répartition des revenus, de la consommation et de la richesse entre les ménages, et le rapprochement des agrégats des comptes nationaux des données issues d'enquêtes auprès des ménages ou des données administratives,

—the production of indicators on income, consumption and wealth distribution across households, and the reconciliation of national accounts aggregates with household survey data or administrative data.


—la production d’indicateurs sur la répartition des revenus et de la consommation entre les ménages (en rapprochant les agrégats des comptes nationaux des données issues d’enquêtes auprès des ménages ou des données administratives),

—the production of indicators on income and consumption distribution across households (by reconciling national accounts aggregates with household survey data or administrative data).


la production d’indicateurs sur la répartition des revenus et de la consommation entre les ménages (en rapprochant les agrégats des comptes nationaux des données issues d’enquêtes auprès des ménages ou des données administratives),

the production of indicators on income and consumption distribution across households (by reconciling national accounts aggregates with household survey data or administrative data).


Les données issues des enquêtes, conjuguées à d'autres renseignements, nous aideront à déterminer l'efficacité des mesures que nous prenons.

Data from these surveys, along with other measures, help us determine the effectiveness of our actions.


Évidemment, nous reconnaissons la surveillance civile du SCRS par le CSARS, mais il me semble que les recommandations issues des enquêtes précédentes voulaient l'établissement d'un mécanisme de surveillance interorganisationnel pour les questions de sécurité nationale, tout simplement étant donné la nature de ces enquêtes et leur fonctionnement.

Of course we appreciate that there is a civilian oversight over CSIS in the form of SIRC, but I think the recommendations by previous inquiries are that there be cross-agency oversight on issues of national security simply because of the nature of those investigations and how national security investigations are undertaken.


que l’on modifie la LPRPDE afin de permettre au commissariat de conclure des « ententes exécutoires » avec des organisations pour faire en sorte qu’elles remplissent leurs engagements à se conformer aux recommandations faites par le commissariat à l’issue des enquêtes.

PIPEDA be amended to enable the Commissioner to enter into “enforceable agreements” with organizations to ensure that they are meeting their commitments to comply with the Commissioner’s recommendations following investigations.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Issue d'une enquête

Date index:2021-08-21 -

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