Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.

Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.

La majorité de ces pétitionnaires sont encouragés à invoquer eux-mêmes les recours juridiques existant au niveau national et, après avoir épuisé toutes les voies de recours, à examiner la possibilité de déférer leur affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Q. considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: "[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [...] formule des recommandations [...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent ...[+++]invoquer devant une juridiction nationale ; considérant que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,

Q. considérant que l'article 211 du traité CE dispose qu'"[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission (...) formule des recommandations (...) sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer ...[+++] devant une juridiction nationale; et que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,

Bien que ces pays aient invoqué à juste titre l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, le commissaire MacSharry les a menacés de les traduire devant la Cour de justice.