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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.

As for intellectual property rights, in its Conclusions of 4 December 2014 on the enforcement of such rights, the Council called on the Commission to consider the use of tools available to identify intellectual property rights infringers and the role of intermediaries in assisting the fight against intellectual property rights infringements.


Le résultat de la consultation invite à telle approche législative basée sur les règles et principes du marché intérieur dans le cadre du droit d'auteur, qui peuvent permettre la sauvegarde du marché intérieur et les intérêts de tous les acteurs concernés par la gestion collective.

The results of the consultation present a case for a legislative approach based on Internal Market rules and principles within the copyright framework, which would safeguard the functioning of the Internal Market for all players in respect of collective management.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes d ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on ...[+++]


L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants ...[+++]

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information ...[+++]


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28. invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle régionale;

28. Invites the Commission to evaluate targeted and appropriate measures to improve legal certainty, in line with the Commission’s objective of better regulation; calls on the Commission to study the impact of a single European Copyright Title on jobs and innovation, on the interests of authors, performers and other rightholders, and on the promotion of consumers’ access to regional cultural diversity;


28. invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle régionale;

28. Invites the Commission to evaluate targeted and appropriate measures to improve legal certainty, in line with the Commission’s objective of better regulation; calls on the Commission to study the impact of a single European Copyright Title on jobs and innovation, on the interests of authors, performers and other rightholders, and on the promotion of consumers’ access to regional cultural diversity;


67. souligne que les consommateurs font souvent face à diverses limitations et que la notion de "droits des consommateurs" dans le cadre du droit d'auteur est très souvent absente; invite la Commission à évaluer l'efficacité de la législation en vigueur sur le droit d'auteur du point de vue des consommateurs et à élaborer un ensemble de droits des consommateurs clair et complet;

67. Stresses that consumers often face various limitations and the notion of consumers’ rights in the copyright framework is very often absent; calls on the Commission to assess the effectiveness of the current copyright law from a consumers’ perspective and to develop a set of clear and comprehensive consumers’ rights;


21. signale que les secteurs qui dépendent fortement du droit d'auteur emploient plus de 7 millions de personnes dans l'Union; invite dès lors la Commission, conformément aux principes de meilleure réglementation, à veiller à ce que toute initiative législative sur la modernisation du droit d'auteur soit précédée d'une analyse d'impact ex ante exhaustive portant sur ses effets sur la croissance et l'emploi ainsi que sur les coûts et les avantages potentiellement générés par une telle initiative;

21. Points out that copyright-intensive industries employ more than seven million people in the EU; asks the Commission, therefore, to ensure that, in line with the principles of better regulation, any legislative initiative to modernise copyright be preceded by an exhaustive ex-ante assessment of its impact in terms of growth and jobs, as well as its potential costs and benefits;


22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord ...[+++]

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breach ...[+++]


Les auteurs de la résolution invitent la Commission et les États membres à:

The authors of the resolution call on the Commission and Member States to:




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Inviter l'auteur

Date index:2024-03-14 -

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