Conformément à l'article 87, paragraphe 1, la notion d'aide d'État repose sur les conditions suivantes: 1) il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; 2) cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres; 3) elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire; et 4) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (23).

La présente décision vise à fixer les règles et conditions générales en vertu desquelles les unités spéciales d'intervention d'un État membre peuvent fournir une assistance et/ou opérer sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») lorsque l'État membre demandeur le leur a demandé, et qu'elles ont accepté, afin de faire face à une situation de crise.

L'État membre demandeur prend en charge les frais de fonctionnement encourus par les unités spéciales d'intervention de l'État membre requis en rapport avec l'application de l'article 3, y compris les frais de transport et de logement, à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.

À la différence des droits civils et politiques, qui exigent la non-intervention de l'État, les droits culturels, sociaux et économiques requièrent l'intervention de l'État.

considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié en dernier lieu par règlement (CEE) n° 1258/91 (3), prévoit que les demandes d'aide au stockage privé sont introduites auprès des organismes d'intervention de chaque État membre; que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'inclure les organismes d'intervention desdits États membres dans l'annexe dudit règlement et de profiter de l'occas ...[+++]ion pour corriger les adresses d'autres organismes d'intervention;

En effet, la Commission propose ce qui suit : pour le beurre Lorsque le niveau des stocks publics depasse 200.000 tonnes, la Commission pourrait : - renforcer certains criteres de qualite du produit en cause et - moduler le prix d'achat en fonction de l'evolution saisonniere de la production de beurre Pour le beurre et le lait ecreme en poudre, lorsque les stocks depassent 300.000 tonnes et lorsque la moyenne communautaire des prix de marche du beurre constates sur des marches de reference a etablir depasse 90 % du prix d'intervention, la Commission pourrait suspendre les achats de beurre et/ou de lait ecreme en poudre par les organismes d'intervention ...[+++] dans les Etats membres ou les prix de marche depassent 90 % du prix d'intervention.