interruption volontaire d'une période de prestations

Le montant effectif de la prestation, calculé en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, est majoré du montant correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée.

La loi garantit aux jeunes volontaires le maintien du versement des prestations pendant leur période de service (comme les allocations familiales et les points de bonus pour l'obtention des places en université) et le paiement des cotisations de sécurité sociale par l'organisation d'accueil.

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rappor ...[+++]t de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée

L'Union des consommateurs revendique une amélioration majeure de la couverture des prestations en diminuant le nombre d'heures de travail pour être admissible, en prolongeant la période de prestations, en augmentant le pourcentage du revenu assurable et en abrogeant la disposition qui enlève le droit aux prestations pour les personnes qui quittent volontairement leur emploi.