1. Afin de préparer la mise en place d'un système efficace de ga
ranties financières pour les exploitants du s
ecteur de l'alimentation animale au sens de l'article 5, paragraphe 2, la Commission présente un rapport sur les garanties
financières dans le secteur de l'alimentation animale dans un délai de douze mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, rapport qui, outre l'examen des dispositions juridiques, systèmes e
...[+++]t pratiques nationaux en vigueur en matière de responsabilité dans le secteur de l'alimentation animale et dans les secteurs connexes, comporte également des recommandations pour un tel système de garanties pratiquable et applicable au niveau de l'UE.
1. To prepare for an effective system of financial guarantees for feed business operators within the meaning of Article 5(2), the Commission shall submit a report on financial guarantees in the feed sector, within 12 months after the entry into force of this Regulation, which, in addition to examining the existing national legal provisions, systems and practices relating to liability in the feed sector and related sectors, shall also set out recommendations for such a feasible and practicable guarantee sytem at EU level.