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Appel concernant une mesure de renvoi
Appel d'une mesure de renvoi
Appel relatif à une mesure de renvoi
Appeler d'une mesure de renvoi
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi

Translation of "Interjeter appel d'une mesure de renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


appel relatif à une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal order appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


appel concernant une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.


La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.


4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au terri ...[+++]

4. Condemns the arbitrary measure of banning EU politicians and officials from access to Russian territory, and stresses that the Russian leadership is repeatedly trespassing against international law and is violating universal standards and impeding transparency; considers this act to be counterproductive and detrimental to the already weak channels of communication between the European Union and Russia; stresses that the targeted EU politicians and officials should be informed of the motives for their being denied access to Russia ...[+++]


Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.


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Votre rapporteur constate avec grand regret que le récent arrêt du Tribunal fédéral suisse abrogeant cette mesure a été contesté par le canton de Bâle, qui a interjeté appel de cet arrêt.

The Rapporteur notes with great regret that the recent decision of the Swiss Federal Tribunal rejecting this measure has been questioned by the canton of Basel, which placed an appeal against it.


F. considérant que les médias doivent se conformer aux dispositions de la loi, que la fermeture d'un média ne devrait être décidée qu'en dernier ressort et qu'une telle mesure ne devrait être appliquée qu'après avoir offert toutes les garanties d'un procès en bonne et due forme, y compris le droit de présenter une défense et d'interjeter appel devant une juridiction indépendante,

F. whereas the media must abide by the provisions of the law; whereas closing a media outlet should be the last resort and a measure that should only be implemented after all the guarantees of due process have been given, including the right to present a defence and appeal in independent courts of justice,


Les mesures imposées sont notifiées via RAPEX immédiatement après leur adoption ou après qu'a été prise la décision d'adopter ces mesures, et ce même si appel peut être ou a été interjeté contre ces mesures au niveau national ou qu'elles sont soumises à des conditions de publication.

These measures are notified through RAPEX immediately after being adopted or the decision to adopt them, even if an appeal against them at national level is likely, they are already under appeal or subject to publication requirements.


14. rappelle, en ce qui concerne la politique d'asile, qu'il y a lieu de renforcer les compétences du Conseil d'appel des réfugiés et d'améliorer sa procédure et ses décisions, que l'accès à l'assistance juridique et le droit d'interjeter appel contre une mesure de détention doivent être garantis et que des formes complémentaires de protection et des procédures de regroupement familial doivent être mises en place et souhaite la révision des listes des pays tiers sûrs et des pays d'origine sûrs;

14. Stresses with regard to asylum policy that the competence of the Refugees Appeals Council and the quality of its procedure and decisions must be improved, that access to legal assistance as well as the right to appeal against detention must be guaranteed and that complementary forms of protection and family reunification procedures have to be established; calls for a revision of the lists of safe third countries and safe countries of origin;


Il est dès lors extrêmement important d'être en mesure de veiller à ce que le registre contienne des informations correctes, que le demandeur d'asile soit informé de ses droits et qu'il soit possible d'interjeter appel.

It is therefore especially important to be able to see to it that the register contains accurate information, that the asylum seeker is provided with information about his or her rights and that there are opportunities for appeal.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.




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Interjeter appel d'une mesure de renvoi

Date index:2023-08-24 -

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