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Interdiction générale d'aliéner ses biens
Restriction d'aliénabilité
Restriction du droit d'aliénation

Translation of "Interdiction d'aliéner " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation

restraint on alienation
IATE - LAW
IATE - LAW


interdiction d'aliéner

restraint on alienation
droit > common law
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interdiction générale d'aliéner ses biens

general restraint as regards the disposal of one's property
IATE - LAW
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interdiction d'aliénation

inalienability
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
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Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La suspension peut être levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si le maintien de la suspension porte préjudice aux droits des créanciers, en particulier si les négociations ont été interrompues, s'il est devenu évident qu'elles ont peu de chances d'aboutir ou si le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a enfreint l'interdiction d'aliéner ses actifs ou de les déplacer hors du territoire de l'État membre dans lequel se situe l'établissement.

The stay may be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if the continuation of the stay is detrimental to the creditor's rights, in particular if the negotiations have been disrupted or it has become evident that they are unlikely to be concluded, or if the insolvency practitioner or the debtor in possession has infringed the prohibition on disposal of its assets or on removal of them from the territory of the Member State where the establishment is located.


La suspension peut être levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si le maintien de la suspension porte préjudice aux droits des créanciers, en particulier si les négociations ont été interrompues, s'il est devenu évident qu'elles ont peu de chances d'aboutir ou si le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a enfreint l'interdiction d'aliéner ses actifs ou de les déplacer hors du territoire de l'État membre dans lequel se situe l'établissement.

The stay may be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if the continuation of the stay is detrimental to the creditor's rights, in particular if the negotiations have been disrupted or it has become evident that they are unlikely to be concluded, or if the insolvency practitioner or the debtor in possession has infringed the prohibition on disposal of its assets or on removal of them from the territory of the Member State where the establishment is located.


«gel», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle;

‘freezing’ means the temporary prohibition of the transfer, destruction, conversion, disposal or movement of property or temporarily assuming custody or control of property;


5)«gel», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle.

(5)‘freezing’ means the temporary prohibition of the transfer, destruction, conversion, disposal or movement of property or temporarily assuming custody or control of property.


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«gel», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle.

‘freezing’ means the temporary prohibition of the transfer, destruction, conversion, disposal or movement of property or temporarily assuming custody or control of property.


«gel», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle;

‘freezing’ means the temporary prohibition of the transfer, destruction, conversion, disposal or movement of property or temporarily assuming custody or control of property;


De plus, il est probable que l'interdiction de pêcher et l'aliénation du secteur de la pêche qui en découlerait entraînerait en réalité une hausse de la mortalité non déclarée.

Moreover, there is a view that a closed fishery and an alienated fishing sector would actually result in an increase in unreported mortality.


– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction ...[+++]

- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equi ...[+++]


Par exemple, l’interdiction actuelle d’éliminer ou d’aliéner des documents fédéraux ou ministériels sans l’autorisation de l’archiviste, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, est reprise et actualisée au paragraphe 12(1) du projet de loi.

For example, the present requirement that the Archivist of Canada consent to the disposal or destruction of government or ministerial records under section 5(1) of the National Archives of Canada Act is continued and updated in clause 12(1) of this bill.


Par exemple, l’interdiction actuelle d’éliminer ou d’aliéner des documents fédéraux ou ministériels sans l’autorisation de l’archiviste, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada, est reprise et actualisée au paragraphe 12(1) du projet de loi.

For example, the present requirement that the Archivist of Canada consent to the disposal or destruction of government or ministerial records under section 5(1) of the National Archives of Canada Act is continued and updated in clause 12(1) of this bill.




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Interdiction d'aliéner

Date index:2022-12-27 -

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