2. Toute terre et autre propriété qui, avant le septième jour
de juillet mil neuf cent dix-neuf, ont été, e
n vertu d’un arrêté en conseil, achetées par la Commission, et
dont le titre a été dévolu à Sa Majesté le Roi au nom du Canada représenté par la
Commission, et tout intérêt ou tous intérêts de Sa Majesté dans des contrats de vente,
mortgages ...[+++]ou autres instruments et dans la terre ou autre propriété à laquelle se rapportent ces instruments, lequel intérêt ou lesquels intérêts ont été, avant cette date, acquis par Sa Majesté par le moyen de la Commission, sous le régime de l’ancienne loi ou de quelque arrêté en conseil, sont, par l’effet de la présente loi, attribués à la Commission telle que constituée sous le régime de la présente loi.2. All land and other property which, before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, was, under authority of any order in council, purchased by the Board and title thereto taken to His Majesty the King in the right of Canada represented by the Bo
ard, and all or any interest or interests of His Majesty in any agreements of sale,
mortgages or other instruments and in the land or other property to which such instruments relate, which interest or interests were, before the said date, acquired by His Majesty throug
...[+++]h the instrumentality of the Board under the former Act or of any order in council, are, by force of this Act, vested in the Board as constituted under this Act.