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Acte d'insuffisance de gage
Actif fixe
Actif immobilisé
Actif immobilisé corporel
Actifs fixes
Actifs immobilisés
Actifs immobilisés corporels
Actifs insuffisants
Certificat d'insuffisance de gage
Coefficient de rotation de l'actif
Coefficient de rotation de l'actif total
Excédent de passif
Immobilisations
Immobilisations corporelles
Insuffisance d'actif
Insuffisance d'actifs
Insuffisance de l'actif
Insuffisance de l'actif de la succession
Ratio de rotation de l'actif
Ratio de rotation de l'actif total
Rotation de l'actif
Rotation de l'actif total
Surendettement
Taux de rotation de l'actif
Taux de rotation de l'actif total
Valeurs immobilisées
Valeurs immobilisées corporelles

Translation of "Insuffisance d'actifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
insuffisance d'actifs

deficiency of assets
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


insuffisance de l'actif [ insuffisance d'actif ]

deficiency [ inadequacy in the assets ]
Comptabilité
Musculoskeletal System


excédent de passif | insuffisance d'actif | surendettement

excess of liabilities over assets | insolvency | overextension
IATE - FINANCE | Accounting
IATE - FINANCE | Accounting


insuffisance de l'actif de la succession

deficiency of assets
IATE - LAW
IATE - LAW


insuffisance de l'actif

deficiency
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


pondération du risque de rendement insuffisant de l'actif

asset default factor
Assurance sur la vie | Assurances
Life Insurance | Insurance


actifs insuffisants

insufficient assets
Règles de procédure
Rules of Court


rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif

asset turnover | ATO | total asset turnover
finance
finance


actif immobilisé corporel | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé | immobilisations corporelles | actifs immobilisés | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | actif fixe | immobilisations | actifs fixes

fixed assets
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


certificat d'insuffisance de gage | acte d'insuffisance de gage

insufficient pledge certificate
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· l’engagement pris par la Commission, dans la récente communication relative à la dimension extérieure de la PCP[22], de jouer un rôle plus actif dans le cadre des ORGP et de tenter de remédier au respect actuellement insuffisant des mesures de conservation et de gestion.

· The commitment given by the Commission in the recent Communication on the External Dimension of the CFP[22] to take a more pro-active role in the RFMOs and try to remedy the current situation of poor compliance with conservation and management measures.


(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit ...[+++]

(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been sa ...[+++]


(2) Toute réclamation qui a découlé des termes d’une police et dont le liquidateur a reçu avis postérieurement à la date du dépôt de la liste, en son état visé au paragraphe 166(1) ou rectifié en vertu du paragraphe 166(4), prend rang à l’égard de l’actif seulement pour la valeur inscrite sur la liste, à moins que l’actif ne soit insuffisant pour désintéresser intégralement tous les réclamants, alors que le porteur de police prend rang comme créancier pour le solde de sa réclamation.

(2) Any claim that has arisen under the terms of a policy of which notice is received by the liquidator after the date of the filing of a statement referred to in subsection 166(1) or an amended statement referred to in subsection 166(4) shall rank on the assets only for the value entered in the statement, unless the assets are sufficient to pay all claimants in full, and in that case the policyholder shall rank as a creditor for the balance of the policyholder’s claim.


(5) Lorsque l’actif commun d’une société de personnes en faillite est insuffisant à payer les frais régulièrement subis, le syndic peut payer les frais, qui ne peuvent être acquittés sur les biens communs, sur les biens distincts de ces faillis, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux, selon telle proportion qu’il peut déterminer, avec le consentement des inspecteurs des actifs sur lesquels il a l’intention de faire tel paiement, ou, si ces inspecteurs négligent de donner ou refusent leur consentement, alors avec l’approbation du tribu ...[+++]

(5) Where the joint property of any bankrupt partnership is insufficient to defray any costs properly incurred, the trustee may pay such costs as cannot be paid out of the joint property out of the separate property of the bankrupts or one or more of them in such proportion as he may determine, with the consent of the inspectors of the estates out of which the payment is intended to be made, or, if the inspectors withhold or refuse their consent, with the approval of the court.


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(2) Toute réclamation qui a découlé des termes d’une police et dont le liquidateur a reçu avis postérieurement à la date du dépôt de la liste, en son état visé au paragraphe 166(1) ou rectifié en vertu du paragraphe 166(4), prend rang à l’égard de l’actif seulement pour la valeur inscrite sur la liste, à moins que l’actif ne soit insuffisant pour désintéresser intégralement tous les réclamants, alors que le porteur de police prend rang comme créancier pour le solde de sa réclamation.

(2) Any claim that has arisen under the terms of a policy of which notice is received by the liquidator after the date of the filing of a statement referred to in subsection 166(1) or an amended statement referred to in subsection 166(4) shall rank on the assets only for the value entered in the statement, unless the assets are sufficient to pay all claimants in full, and in that case the policyholder shall rank as a creditor for the balance of the policyholder’s claim.


(5) Lorsque l’actif commun d’une société de personnes en faillite est insuffisant à payer les frais régulièrement subis, le syndic peut payer les frais, qui ne peuvent être acquittés sur les biens communs, sur les biens distincts de ces faillis, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux, selon telle proportion qu’il peut déterminer, avec le consentement des inspecteurs des actifs sur lesquels il a l’intention de faire tel paiement, ou, si ces inspecteurs négligent de donner ou refusent leur consentement, alors avec l’approbation du tribu ...[+++]

(5) Where the joint property of any bankrupt partnership is insufficient to defray any costs properly incurred, the trustee may pay such costs as cannot be paid out of the joint property out of the separate property of the bankrupts or one or more of them in such proportion as he may determine, with the consent of the inspectors of the estates out of which the payment is intended to be made, or, if the inspectors withhold or refuse their consent, with the approval of the court.


Les mesures de soutien prévues au premier alinéa, point d) iii), sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l'échelle nationale, de l'Union ou du MSU, les examens de qualité des actifs ou les études équivalentes effectués par la BCE, l'ABE ou les autorités nationales, confirmées, le cas échéant, par l'autorité compétente.

Support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the ECB, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.


lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans le pays de l’UE requérant, d’actifs à recouvrer ou que ces actifs sont insuffisants mais que la personne concernée dispose d’actifs dans le pays de l’UE requis.

it is evident that there are insufficient or no assets for recovery in the applicant EU country but that the person concerned has the necessary assets in the requested EU country.


constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif financier disponible.

established that the employer’s undertaking or business has been definitively closed down and that the available assets are insufficient.


a)n'a pas constitué de provisions techniques suffisantes eu égard à l'ensemble de son activité ou dispose d'actifs insuffisants pour couvrir ses provisions techniques.

(a)the institution has failed to establish sufficient technical provisions in respect of the entire business or has insufficient assets to cover the technical provisions.




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Insuffisance d'actifs

Date index:2021-07-11 -

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