b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ...[+++] ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité o ...[+++]u tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

soutenir les instruments autres que les subventions, tels que les prêts, les garanties d'emprunts subordonnés, les instruments convertibles (crédits mezzanine) et le capital-investissement (par exemple, capital d'amorçage et capital-risque).

- soutenir les instruments autres que les subventions tels que les prêts, les garanties d’emprunts subordonnés, les instruments convertibles (crédits mezzanine) et le capital-investissement (par ex. capital d’amorçage et capital-risque).

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les d ...[+++]ividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

considérant que les mesures d'aide indirecte à la construction navale sous forme de facilités de crédit ou de garanties de prêt aux constructeurs sont autorisées par ledit accord, sous réserve qu'elles soient conformes à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires;