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Instruction d'une demande de pension de survie
Instruction d'une demande de pension de survivant

Translation of "Instruction d'une demande de pension de survie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant

investigation of a claim for a survivor's pension
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social protection
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La demande d’annuler la décision de la Commission rejetant la demande de la requérante de bénéficier d’une pension de survie à raison de 60 % du dernier traitement de base de feu son ex-époux.

Application for annulment of the Commission’s decision rejecting the applicant’s request to receive a survivor’s pension at the rate of 60 % of the last basic salary of her late ex-husband.


En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une allocation d'invalidité de même qu'en cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2, point a), c), d), e) ou f), et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une p ...[+++]

Where a former servant in receipt of an invalidity allowance or a former servant within the meaning of Article 2 (a), (c), (d), (e) or (f) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached pensionable age dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivo ...[+++]


En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une p ...[+++]

In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the pensionable age, the persons entitled under the deceased former contract staff member, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to a ...[+++]


Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre des assurances du régime légal de pension ainsi que les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d’invalidité au titre du régime professionnel dans la mesure où les règles du fonds de pensions concerné ne comprennent pas de dispositions en matière de réduction ...[+++]

All applications for pensions of the old-age, survivors’ and invalidity insurances from the statutory pension scheme as well as for old-age, survivors’ and invalidity pensions from the occupational scheme as far as the regulations of the respective pension fund do not contain provisions concerning reduction.


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Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

All applications for state social insurance survivor's pensions calculated on the basis of the basic amount of survivor's pension (Law on State Social Insurance Pensions).


Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

All applications for state social insurance survivor's pensions calculated on the basis of the basic amount of survivor's pension (Law on State Social Insurance Pensions).


(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .

(c) All applications for survivor's pensions based on a pension account pursuant to the general pensions act of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the general pensions act;


(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .

(c) All applications for survivor's pensions based on a pension account pursuant to the general pensions act of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the general pensions act;


(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions (APG).

(c) All applications for survivors’ pensions based on a pension account pursuant to the General Pensions Act (APG) of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the General Pensions Act (APG).


«En cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2 sous c) ou d) et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions ...[+++]

"Where a former servant within the meaning of Article 2 (c) or (d) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calender month following that during which he reached the age of 60 years dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivor's pension as provided in that Annex".




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Instruction d'une demande de pension de survie

Date index:2021-06-10 -

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