La Commission note encore que, étant donné les objectifs de cette directive, et conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE, l’accès au système centralisé d’archivage des données, ou au système garantissant l’accès à des systèmes d’archivage non centralisés, ne devrait être accordé qu’à la police et aux autorités judiciaires en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales».
The Commission further notes that, in view of the purposes of this Directive, and in accordance with the requirements of Directive 95/46/EC, access to the centralised data filing system, or the system guaranteeing access to non-centralised filing systems, should only be available to police and judicial authorities for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences'.
