En fonction des dates de mise en œuvre figurant dans le tableau 1 de l’annexe V, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux systèmes électroniques de contrôle de la stabilité, d’accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories M, M, N, N, O et O qui ne satisfont pas au présent règlement et à ses mesures d’application.

M. Rob Merrifield: Je me demande simplement si l'homologation est vraiment suspecte et j'aimerais connaître les critères que vous utilisez pour une telle homologation ainsi que le genre d'inspection et de suivi que vous prévoyez au sujet du produit et du patient.

Il existe maintenant des programmes de recouvrement des coûts à l'échelle du Portefeuille de la Santé, notamment : au sein de la DGPSA; il s'agit de la Direction des produits thérapeutiques; de la Direction des produits biologiques et thérapies génétiques; de la Direction des matériels médicaux et des programmes des aliments et des médicaments à usage vétérinaire; au sein du Programme de santé des Premières nations et des Inuits, les coûts pour les soins médicaux sont récupérés auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux; au sein du Programme de réglementation de la lutte antiparasitaire, par exemple en ce qui concerne les frais de demande d'homologation et les fr ...[+++]ais de maintien d'homologation des produits antiparasitaires; au sein du Programme de santé au travail et de sécurité du public, par exemple, les services de mise en quarantaine, les inspections de paquebots de croisière et les services d'aide aux employés; au sein du Programme de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs et au sein du Programme de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Le projet de loi C-53 renforcera le contrôle post-homologation des pesticides en obligeant les fabricants à signaler les effets nocifs, en obligeant la réévaluation des produits antiparasitaires 15 ans après leur homologation, en donnant au ministre de la Santé le pouvoir de les retirer du marché des antiparasitaires si les données nécessaires à une réévaluation ou à un examen spécial ne sont pas fournies et en prévoyant des pouvoirs accrus d'inspection ainsi que des sanctions plus lourdes lorsque les pesticides ne sont pas commercial ...[+++]isés ou employés légalement, c'est-à-dire jusqu'à un million de dollars pour les délits les plus graves.

La majorité des agriculteurs canadiens vendent leurs produits sur ce marché au rabais (0935) Avec l'homologation et la mise en marché d'aliments génétiquement modifiés, sans qu'elle ait tenu compte des effets sur le marché ou des risques pour la chaîne d'approvisionnement, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et son processus d'homologation alimentaire ont déjà causé de nombreux problèmes qui ont coûté cher aux fermiers et aux consommateurs canadiens.

Selon l'accord de 1958, une partie contractante appliquant un ou plusieurs des règlements de l'ONU annexés à l'accord est habilitée à octroyer des homologations de type pour les véhicules, leurs équipements et leurs composants visés dans ces règlements, et doit accepter l'homologation de type de toute autre partie contractante ayant adopté ces mêmes règlements.