Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Assadourian (Brampton-Centre), le projet de loi C-393, Loi imposant aux institutio
ns financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'avi
ser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur les antécédents financiers aux fournisseurs de créd
it ou aux agences d'évaluation ...[+++] class=yellow2> du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Assadourian (Brampton Centre), Bill C-393, An Act to require federally regulated financial institutions, credit bureaus and federal corporations to advise consumers before giving any information on their financial history to a credit grantor or credit bureau and to allow for correction of a record following an objection by a consumer, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.