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Inscription sur la liste de voies d'acheminement
Liste de voies d'acheminement
élément d'une liste de voies d'acheminement

Translation of "Inscription sur la liste de voies d'acheminement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscription sur la liste de voies d'acheminement [ élément d'une liste de voies d'acheminement ]

route list entry
Commutation téléphonique
Telephone Switching


liste de voies d'acheminement

route list
Commutation téléphonique
Telephone Switching


Liste des voies d'acheminement des communications téléphoniques internationales

List of International Telephone Routes
Titres de documents et d'œuvres | Téléphonie et techniques hyperfréquences
Titles of Documents and Works | Telephony and Microwave Technology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or ...[+++]


9. souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire;

9. Points to the need for in-depth reflection on the significant criminal law effects of anti-terrorist sanctions and for the adoption at national level of adequate remedies in respect of such blacklisting;


9. souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire;

9. Points to the need for in-depth reflection on the significant criminal law effects of anti-terrorist sanctions and for the adoption at national level of adequate remedies in respect of such blacklisting;


8. souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire;

8. Points to the need for in-depth reflection on the significant criminal-law effects of anti-terrorist sanctions and for the adoption at national level of adequate remedies in respect of such blacklisting;




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Inscription sur la liste de voies d'acheminement

Date index:2021-08-01 -

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