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Acte commis à l'étranger
Description juridique du délit commis à l'étranger
Description légale de l'infraction commise à l'étranger
Délit commis à distance
Infraction ayant trait à un programme
Infraction commise à distance
Infraction commise à l'égard d'un programme
Infraction commise à l'étranger

Translation of "Infraction commise à l'égard d'un programme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]

program offence
Administration publique (Généralités) | Infractions et crimes | Comptabilité publique | Phraséologie
Public Administration (General) | Offences and crimes | Government Accounting | Phraseology


établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne

equating of foreign offences with Canadian law
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


infraction commise à distance | délit commis à distance

distance offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]

legal description of the foreign offence
Droit pénal | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
Terre et univers | Droit | Organisations internationales | Politique
Earth and universe | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vu ...[+++]

As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and vi ...[+++]


Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.


Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.


Il est affirmé à cet égard que la simple affirmation générale d’une infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue ne suffit pas pour établir la compétence de la défenderesse en matière d’infractions commises par des États tiers.

It is claimed here that the merely arbitrary allegation of a single and repeated or single and continuous infringement is not sufficient to found the defendant’s competence as regards third country breaches.


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Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.

Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.


(28) Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d’un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la détection des infractions commises sous la forme d’ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

(28) Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in detecting secret cartel infringements and in bringing these infringements to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.


Il semble que les États membres, dans leur grande majorité, établissent leur compétence juridictionnelle à l’égard des infractions commises en dehors de leur territoire par leurs ressortissants conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b).

It seems that the vast majority of the Member States establish jurisdiction over offences that are committed abroad by their own nationals according by article 6(1)(b).


La situation générale quant à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la décision-cadre du Conseil concernant la compétence à l’égard des infractions commises pour le compte d’une personne morale établie sur le territoire de l'État membre, est moins claire.

The general situation with regard to Article 6(1)(c) of the Council Framework Decision concerning jurisdiction over offences committed for the benefit of a legal person established in the territory of the Member State, is less clear.


Par ailleurs, il est clair que la Commission, en tant que gardienne des traités, ne peut pas faire preuve de laxisme à l'égard des infractions commises dans le domaine fiscal.

Beyond this, however, it is clear that the Commission cannot, as guardian of the Treaties, be lenient on infringements in the tax field.


considérant que le principe contenu dans l'article 14 paragraphe 2 de l'ASOR selon lequel les autorités compétentes se communiquent mutuellement les infractions commises sur leur territoire par un transporteur établi sur le territoire d'une autre partie contractante et, le cas échéant, la sanction arrêtée, doit s'appliquer également aux cas d'infractions à l'égard de l'ASOR commises sur le territoire d'un État membre par un transpo ...[+++]

Whereas the principle embodied in Article 14 (2) of the ASOR, that the competent authorities shall inform each other of the offences committed in their territory by a carrier established in the territory of another Contracting Party and where necessary, of the penalty imposed, should also apply to offences against the ASOR committed in the territory of a Member State by a carrier established in another Member State,




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Infraction commise à l'égard d'un programme

Date index:2022-04-29 -

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