Toutefois, tant que le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 n'a pas été atteint, les fonds propres de la nouvelle entreprise ne doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des entreprises fusionnées.
Nevertheless, during any period when the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 has not been attained, the own funds of the new firm may not fall below the merged firms' total own funds at the time of the merger.