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Indice des prix du PIB à la date d'entrée en vigueur

Translation of "Indice des prix du PIB à la date d'entrée en vigueur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
indice des prix du PIB à la date d'entrée en vigueur

effective date GDP price index
Commerce extérieur
Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States as well as to the European Commission on advance rulings and advance pricing arrangements issued before the entry into force but still valid on the date of entry into force of this Directive;


2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States as well as to the European Commission on advance rulings and advance pricing arrangements issued before the entry into force but still valid on the date of entry into force of this Directive;


2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States as well as to the European Commission on advance rulings and advance pricing arrangements issued before the entry into force but still valid on the date of entry into force of this Directive;


L'AEAPP élabore des projets de normes de réglementation adaptant le montant de base en euros visé aux paragraphes 3 et 4 du pourcentage de variation de l'indice susmentionné sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de la première révision ou de la date de la dernière révision à la date de la nouvelle révision, et arrondi à l'euro supérieur.

EIOPA shall develop draft regulatory standards which adapt the base amount in euro referred to in paragraphs 3 and 4 by the percentage change in that Index over the period between the entry into force of this Directive and the first review date or between the last review date and the new review date and rounded up to the nearest euro.


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L'AEAPP élabore des projets de normes de réglementation adaptant le montant de base en euros visé au paragraphe 2, point f), en fonction du pourcentage de variation de l'indice susmentionné sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de la première révision ou de la date de la dernière révision à la date de la nouvelle révision, en l'arrondissant à l'euro supérieur.

EIOPA shall develop draft regulatory standards which adapt the base amount in euro referred to in point (f) of paragraph 2 by the percentage change in that Index over the period between the entry into force of this Directive and the first review date or between the last review date and the new review date and rounded up to the nearest euro.


k) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus, le Fonds vend de l’or acquis par lui après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalant au prix d’acquisition de l’or est porté au Compte des ressources générales, et tout excédent est porté au Compte d’investissement pour être utilisé conformément aux dispositions de la section 6, paragraphe f) de l’article XII. Si l’or acquis pa ...[+++]

(k) Whenever under (c) above the Fund sells gold acquired by it after the date of the second amendment of this Agreement, an amount of the proceeds equivalent to the acquisition price of the gold shall be placed in the General Resources Account, and any excess shall be placed in the Investment Account for use pursuant to the provisions of Article XII, Section 6(f). If any gold acquired by the Fund after the date of the second amendment of this Agreement is sold after April 7, 2008 but prior to th ...[+++]


Même à 60c. la cartouche, les grossistes et les détaillants peuvent réaliser des profits importants en rajustant leurs prix et en acheminant la marchandise avant la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle taxe; c'est pourquoi ces nouvelles taxes entrent en vigueur immédiatement.

Even at 60¢ a carton, the wholesalers and retailers can reap a very significant profit by adjusting their prices and by moving stock around in advance of the effective date for an announcement, so it has always been the tradition for these taxes to come into force immediately.


Il protège le régime d'étiquetage du vin en vigueur dans l'UE en dressant la liste des caractéristiques facultatives qui peuvent être utilisées pour les vins australiens (indication des variétés de vigne, indications relatives à un prix, à une médaille ou à un concours, indication concernant une couleur particulière, etc.), en réglementant l'indication des variétés de v ...[+++]

It safeguards the EU wine labelling regime, by listing optional particulars which may be used by Australian wines (i.e. an indication of vine varieties, an indication relating to an award, medal or competition, an indication relating to a specific colours, etc.), regulating the indication of vine varieties on wine labels, and eliminating the use within one year after the entry into force of the agreement of some of these vine varieties (i.e. Hermitage, Lumbrusco).


M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux électeurs de Pickering, Ajax et Whitby, dans ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui obligerait les sociétés pétrolières à donner au ministre compétent un préavis de 30 jours pour toute augmentation substantielle du prix de l'essence, précisant les motifs de cette hausse et la date d' ...[+++]en vigueur du nouveau prix.

Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by many of the constituents of my riding from Pickering, Ajax and Whitby who call on Parliament to adopt legislation which would require gasoline companies to give 30 days notice to the appropriate minister of an impending significant increase in the price of gasoline and that such notice also contain the reasons for the increase and when ...[+++]


La banque possède donc dans son dossier copie de la police que je vous ai vendue, avec la date d'entrée en vigueur, la date d'échéance, les limites, les diverses couvertures et le prix.

The bank has, sitting in their file, a copy of the policy that I sold to you with the effective date, the expiration date, the limits, the coverage types and the price.




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Indice des prix du PIB à la date d'entrée en vigueur

Date index:2023-06-10 -

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