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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Cautionnement imposé par les achats de devises
Clause d'achats imposés
Clause d'achats liés
Entente collective de prix imposés
Imposer des prix d'achat
Mise en vigueur collective des prix imposés
Modification du prix d'options d'achat d'actions
Option d'achat à prix de faveur
Option d'achat à prix incitatif
Option d'achat à un prix préférentiel
Pratiques collectives de prix imposés
Prix d'achat
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de vente imposé
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix unique
Prix à caractère minimum
Refixation du prix d'options d'achat d'actions
Respect d'un prix de revente collectif
Révision du prix d'options d'achat d'actions

Translation of "Imposer des prix d'achat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imposer des prix d'achat

impose purchase prices
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


clause d'achats imposés | clause d'achats liés

tie-in clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


cautionnement imposé par les achats de devises

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance
Commercialisation | Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Marketing | Foreign Trade | Special-Language Phraseology


prix d'achat

purchase price
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 prix de marché | RT achat [2031]
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 market prices | RT purchase [2031]


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement
Commerce extérieur | Conventions collectives et négociations
Foreign Trade | Collective Agreements and Bargaining


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 fixation des prix | BT2 politique des prix
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 fixing of prices | BT2 prices policy


révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions

stock option repricing | option repricing
gestion > gestion financière | finance > bourse
gestion > gestion financière | finance > bourse


option d'achat à prix incitatif | option d'achat à un prix préférentiel | option d'achat à prix de faveur

bargain purchase option
comptabilité > comptabilité générale | droit
comptabilité > comptabilité générale | droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De tels abus peuvent notamment consister à imposer des prix d’achat ou de vente non équitables ou d’autres conditions d’échange déloyales.

Such abuse may include imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.


(2) Tout règlement du gouverneur en conseil pris entre le 1 novembre 1985 et la date d’entrée en vigueur du présent article qui donne un montant ou renvoie à un montant comme prix imposé en vertu des articles 40 ou 42 de la Loi sur l’administration de l’énergie auquel le gaz mentionné dans le règlement doit être vendu ou livré dans une région ou zone de livraison au Canada et à l’extérieur de sa province d’origine ou dans les endroits d’où il est exporté du Canada est réputé être un règlement ...[+++]

(2) A regulation of the Governor in Council made between November 1, 1985 and the coming into force of this section that specified or referred to an amount as being the prescribed price under section 40 or 42 of the Energy Administration Act at which gas referred to in the regulation is to be sold on or for delivery in any area or zone in Canada and outside its province of production or at any point of export from Canada shall be deemed to be a regulation validly made under that section that prescribes a price for that gas.


L'offre publique d'achat d'un groupe Oshawa faite par Empire Limited, que contrôle Sobey's, signifierait que les petits restaurants familiaux et les magasins du coin se verraient imposer les prix d'un seul grossiste.

The takeover of Oshawa Group by Sobey's controlled Empire Ltd. would mean that small family restaurants and corner stores will become price takers from one food wholesaler.


Dans la réglementation que nous croyions nécessaire, selon ce scénario de légalisation, la réglementation qui devait être associée à cette légalisation devait développer des exigences de qualification pour les commerçants autorisés, soit des prescriptions claires concernant la vente et le produit, une interdiction de la publicité, une possibilité éventuellement d'imposer des prix, une interdiction de vente aux moins de 18 ans — il y a eu discussion quant à savoir si on devait proposer 18 ou 16 ans, âge requis pour consommer de l'alcool — et une attestation de domicile, quant à l' ...[+++]

The regulations we felt were necessary under this legalization scenario required the development of requirements for qualifying authorized vendors, in other words clear directives for selling the product, an advertising ban, the possibility of imposing prices, a ban on sales to people under the age of 18 — there was a discussion as to whether we should propose 18 or 16 years of age, which is the age required to drink alcohol — and a residence certificate, for purchases, to avoid problems with drug tourism.


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la restriction de la capacité d’une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ceux-ci n’équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d’une pression exercée par l’une des parties ou de mesures d’incitation prises par elle;

the restriction of a party's ability to determine its prices when selling products to third parties, without prejudice to the possibility to impose a maximum sale price or recommend a sale price, provided that it does not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;


la restriction de la capacité d’une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n’équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d’une pression exercée par l’une des parties ou de mesures d’incitation prises par elle;

the restriction of a party’s ability to determine its prices when selling products to third parties, without prejudice to the possibility of imposing a maximum sale price or recommending a sale price, provided that it does not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;


La régie avait reconnu, à ce moment-là, que la fédération pouvait imposer un prix plancher sur les animaux qu'elle vend, mais les bovins demeuraient soumis à un processus d'enchères, c'est-à-dire que les prix pouvaient descendre en-dessous du prix plancher (1730) L'UPA et la ministre Gauthier avaient demandé à ce moment que le gouvernement fédéral invoque la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, pour qu'un prix plancher soit imposé.

At the same time, the authority acknowledged that the federation could impose a floor price on animals it was selling, but that cattle remained subject to the auction process, which means that prices could go lower than the floor price (1730) At the time, the UPA and Minister Gauthier had asked that the federal government use the Agricultural Products Marketing Act to set a floor price.


a) la restriction de la capacité d'une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ceux-ci n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d'une pression exercée par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elle;

(a) the restriction of a party's ability to determine its prices when selling products to third parties, without prejudice to the possibility to impose a maximum sale price or recommend a sale price, provided that it does not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;


a) la restriction de la capacité d'une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d'une pression exercée par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elle;

(a) the restriction of a party's ability to determine its prices when selling products to third parties, without prejudice to the possibility of imposing a maximum sale price or recommending a sale price, provided that it does not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;


À titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspe ...[+++]

Examples of the latter are an agreement fixing the distribution margin, fixing the maximum level of discount the distributor can grant from a prescribed price level, making the grant of rebates or reimbursement of promotional costs by the supplier subject to the observance of a given price level, linking the prescribed resale price to the resale prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, delay or suspension of deliveries or contract terminations in relation to observance of a given price level.




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Imposer des prix d'achat

Date index:2023-10-13 -

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