Par ailleurs, la Commission note que ce droit d’enregistrement est payé pour les hypothèques prises sur des biens immobiliers et que le régime en question n’est pas limité aux navires, qu’ils soient utilisés pour le transport maritime ou pour la navigation intérieure.
The Commission notes that this registration duty is paid for mortgages taken out on immovable property and that the scheme in question is not confined to ships, whether used for maritime transport or inland navigation.