3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur le dessin ou modèle communautaire enregistré par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.
3. Paragraph 2 shall not apply to a person who acquires the registered Community design or a right concerning the registered Community design by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.